Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 février 2017, n° 16/60151
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, réf., 23 févr. 2017, n° 16/60151 |
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| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 16/60151 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Parties :
Texte intégral
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
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N° RG : 16/60151 N° : 4 Assignation du : 25 Octobre 2016 (footnote: 1) |
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 23 février 2017 par Myriam ZYLBERMAN, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Noémie DUGAY, Greffier. |
DEMANDEUR
Monsieur X-Y Z
[…] point du jour
[…]
représenté par Me Anne Valérie PINET, avocat au barreau de VALENCE
DÉFENDERESSE
[…]
[…]
représentée par Me Laure HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS – #C1252
DÉBATS
A l’audience du 02 Février 2017, tenue publiquement, présidée par Myriam ZYLBERMAN, Vice-Président, assistée de Noémie DUGAY, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en date du 25 octobre 2016 aux termes de laquelle Monsieur X-Y Z demande au juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris de :
— enjoindre à la Banque Palatine de justifier de l’existence d’un nantissement sur le contrat d’assurance-vie “Vibrato” détenu par la Banque Generali,
— assortir cette injonction d’une astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
— condamner la Banque Palatine à lui verser la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience du 02 février 2017 aux termes desquelles Monsieur X-Y Z demande que soit constaté son désistement d’instance et d’action mais maintient sa demande du chef de l’article 700 du Code de procédure civile.
Vu les observations formulées oralement à cette audience par la SA BANQUE PALATINE qui demande à voir réduire ladite indemnité à de plus justes proportions,
Vu les dispositions de l’article 384 du Code de procédure civile.
SUR CE,
Il résulte des déclarations du demandeur que la SA BANQUE PALATINE a produit et transmis l’acte de nantissement réclamé de sorte que la demande principale est devenue sans objet.
Il convient, par application des dispositions sus-visées de constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur X-Y Z.
Il est tout aussi constant que Monsieur X-Y Z a été contraint d’introduire la présente instance aux fins d’obtenir satisfaction de sorte qu’il est équitable de condamner la SA BANQUE PALATINE à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La SA BANQUE PALATINE qui succombe, conservera à sa charge les dépens de cette instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur X-Y Z;
Condamnons la SA BANQUE PALATINE à verser à Monsieur X-Y Z la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;
Condamnons la SA BANQUE PALATINE aux entiers dépens;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Fait à Paris le 23 février 2017.
Le Greffier, Le Président,
[…]
FOOTNOTES
1:
2 Copies exécutoires
délivrées le:
Textes cités dans la décision