Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 12 décembre 2017, n° 16/14555
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 8e ch. 2e sect., 12 déc. 2017, n° 16/14555 |
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| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 16/14555 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : S.A.S. ès-qualité de syndic de la copropriété du, Société CABINET MAJOREL ,
Texte intégral
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
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8e chambre 2e section N° RG : 16/14555 N° MINUTE : |
ORDONNANCE DE RADIATION |
DEMANDERESSE
Madame X Y
[…]
[…]
représentée par Maître Marc COURTEAUD de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0023
DÉFENDERESSE
Société CABINET MAJOREL, S.A.S. ès-qualité de syndic de la copropriété du […]
[…]
[…]
représentée par Me Patrick BAUDOUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P056
Nous, Bénédicte ROYER, Juge
assistée de Christine KERMORVANT, Greffier,
Vu les articles 381, 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ;
Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).
Le 12 Décembre 2017 Le Juge de la Mise en Etat
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le Greffier
Copies délivrées
le :
Textes cités dans la décision