Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.
[…] Nous Yves GARCIN, Vice-Président, Assisté de Catherine MARTIN, Faisant Fonction de Greffier Vu les articles 381 et 781 du nouveau code de procédure civile, Attendu que le dernier bulletin de procédure se trouvant inexécuté sans explication, comme déjà arrivé sur des bulletins antérieurs (au moins pour partie), et les parties n'apportant donc manifestement pas l'attention nécessaire à un bon déroulement de la procédure, il convient de retirer l'affaire du rôle. PAR CES MOTIFS
[…] Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
[…] Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Application par la jurisprudence Petite précision avant de répondre brièvement : parlez-vous de l'article 781 du Code de procédure pénale (CPP) ou de l'article 781 du Code de procédure civile (CPC) sur la mise en état ? Le numéro 781 est bien situé dans la tranche 780-797 du CPC, section “juge de la mise en état”. Si vous confirmez “CPC 781”, je vous fais la nota bene en 3-4 phrases. Si c'est “CPP 781”, dites-le moi et je vous résume l'application jurisprudentielle correspondante.
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