Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 mars 2021, n° 21/509
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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, 16 mars 2021, n° 21/509 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/509 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
Texte intégral
21/509
T.J. de BOBIGNY
G MARS 2021
Requêtes Président REQUÊTE AUX FINS D’ÊTRE AUTORISÉ
À ASSIGNER À JOUR FIXE DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN
ET LE HUIT MARS
À LA REQUÊTE DE :
M. Y Z, né le […] à Metz, de nationalité française, résidant […], […], exerçant la profession de développeur informatique,
Requérant
Ayant pour avocat :
Maître Amaury Bousquet Avocat au barreau de Paris
[…]
T: +33 1 5 357 73 82 F: +33 1 53 57 70 80
Email: ab@amaurybousquet.fr
Palais J025
EN PRÉSENCE DE:
M. A B, né le […] à Dijon, résidant […], […]
Mme C D, née le […] à Berlin, résidant […], […]
Conformément aux dispositions de l’article 54, 4°. du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions de la désignation des immeubles exigées par la publication au fichier immobilier:
Description: une maison d’habitation élevée sur cave, de type 4 pièces, comprenant. (i) au rez-de-chaussée, entrée, salle à manger, cuisine, WC, local chaudière avec douche, garage, (ii) au 1 étage, deux chambres, bureau, et (iii) grenier
Adresse: […]
Cadastre: parcelle 118, feuille 000 F 01
Précédent propriétaire: M. et Mme X
1
PLAISE AU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
Compte tenu de l’urgence, M. Y Z a l’honneur de demander au Président du Tribunal judiciaire 1.
de Bobigny de bien vouloir l’autoriser à faire assigner à jour fixe M. A B et Mme C D devant le Tribunal judiciaire de Bobigny.
La présente requête est formulée en application de l’article 840 du code de procédure civile. 2.
Les tentatives de résolution amiable du litige ont échoué. 3.
M. Y Z donne son accord à l’utilisation de la voie électronique dans la présente procédure 4. conformément à l’article 748 8 du code de procédure civile. Il communique à cette fin les coordonnées suivantes :
Email: Y.Z@gmail.com
T: +33 6 46 46 45 09
FAITS ET PROCÉDURE I.
En janvier 2021, M. Y Z a entrepris d’acheter un bien immobilier constitué d’une maison 5. située […], […], feuille 000 F 01).
6. Le bien en cause est détenu en indivision par M. A B et Mme C D.
7. Pour la vente, les propriétaires ont mandaté la société SARL EUROGEST, sise […],
[…], exerçant l’activité d’agence immobilière.
8. Le 17 janvier 2021, M. Y Z a, par courrier électronique, transmis une offre pour un prix de 400 000 euros (soit 375 000 euros « net vendeur »).
Le 21 janvier 2021 à 20h02, M. A B, le premier propriétaire, a, par un SMS adressé à 9.
M. E F, représentant de la société SARL EUROGEST, confirmé accepter l’offre au prix indiqué :
Les termes de l’acceptation manifestée par M. A B étaient clairs et sans équivoque : 10.
"bonjour c’est ok pour moi (…..) c’est ok pour offre a 375000 (…)"
Le même jour, M. Y Z a été informé par la société SARL EUROGEST de l’acceptation de 11. son offre par M. A B.
Le 23 janvier 2021, Mme C D, la seconde propriétaire, a, comme prévu, signé le 12.
compromis de vente.
13. Il était convenu que M. Y Z signe à son tour le compromis de vente le H janvier 2021.
Or, le H janvier 2021, au moment de signer le compromis de vente, M. Y Z a été 14. informé par la société SARL EUROGEST du refus inattendu de M. A B de signer le compromis.
15. Il a été indiqué à M. Y Z que ce refus de M. A B était motivé par la volonté de celui-ci d’accepter finalement une offre concurrente et tardive – faite à un prix plus élevé que celui proposé dans le cadre de l’offre de M. Y Z, qu’il avait pourtant déjà explicitement acceptée.
Le même jour, soit le H janvier 2021, M. Y Z a, par courrier électronique, informé M. A G.
B que la vente était parfaite et que M. A B n’était dès lors pas en droit de se rétracter après avoir accepté l’offre qui lui avait été faite.
2
Le lendemain, soit le 29 janvier 2021, M. Y Z a, par voie d’huissier, mis en demeure 17.
M. A B et Mme C D de régulariser l’acte de vente devant notaire, et ce sous trente jours.
Le 30 janvier 2021, à 00h12, soit plus de neuf jours après son acceptation manifestée le 21 janvier 18.
2021, M. A B a, par SMS, indiqué à la société SARL EUROGEST qu’il ne considérait pas être tenu par son acceptation.
La date pour la régularisation du compromis de vente par acte notarié est fixée au 3 mai 2021. 19.
Toutefois, il semble qu’un autre compromis de vente ait d’ores et déjà été signé, le 30 janvier 2021, 20.
avec un tiers acquéreur, par l’intermédiaire de la société SARL ATP RICARD IMMOBILIER,
exerçant l’activité d’agence immobilière, et également mandatée par les vendeurs¹.
C’est dans ce contexte que M. Y Z se voit contraint de saisir le Président du Tribunal aux fins 21.
de bien vouloir l’autoriser à faire assigner à jour fixe M. A B et Mme C D.
II. DISCUSSION
A. EN DROIT
L’article 1198 alinéa 2 du code civil dispose: 22,
« Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d’une même personne. celui qui a, le premier, publié son titre d’acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu’il soit de bonne foi ».
L’article 30 $ 1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose : 23.
"Les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l’article H sont, s’ils n’ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du
même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés, on ont fait inscrire des privileges ou des hypothèques".
L’article 840 du code de procédure civile dispose : 24.
"Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d’urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s’il y a lieu, la chambre à laquelle l’affaire est distribuée.
La requête doit exposer les motifs de l’urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal".
Il en résulte que la requête doit : 25.
« exposer les motifs de l’urgence »; et
« contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives ».
En l’absence de précisions supplémentaires sur la notion d’urgence, celle-ci doit être entendue « de la 26. même manière qu’en matière de référé ». À cet égard, la notion de « dommage imminent » valable en
Pièce n° 2: Compromis de vente concurrent. 1
M. J-K, JCI Procédure civile, Fasc. 1200-05: Tribunal judiciaire, Autres procédures, Procédure à jour fixe, 2
10.
3
matière de référé s’entend du « dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation doit se perpétuer ».
Ainsi, selon la doctrine la plus autorisée, il y a urgence lorsque « un retard dans la prescription de la 27. mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur ».
Il appartient au juge de prendre en compte les droits et intérêts du requérant – ici, M. Y H.
Z – qui, en cas de retard, risqueraient d’être mis en péril.
L’urgence est appréciée in concreto, en considération des circonstances de la cause. 29.
En outre, « pour que le demandeur puisse caresser l’espoir d’être autorisé d’assigner à jour fixe, il faut que son affaire 30. soit en état d’être plaidée et jugée au jour fixé. Il faut donc que les moyens de fait et de droit qu’il allègue au soutien de ses prétentions soient d’ors et déjà formalisés et étayés par des éléments de preuve »
À ce titre, la requête doit être aussi complète que possible, même si la loi n’impose aucune forme 31.
pour l’énoncé de ses motifs.
B. EN L’ESPÈCE
M. A B, après avoir accepté l’offre de M. Y Z, refuse désormais de 32. régulariser la vente par acte notarié.
Le revirement de M. A B est totalement injustifié et empêche M. Y Z de 33.
bénéficier de la protection conférée par la publicité foncière de la vente.
Il importe dès lors de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires, y compris contraignantes, en 34. vue de :
enjoindre M. A B et Mme C D de procéder, dans un très bref délai, à la régularisation du compromis de vente par acte notarié; et
prévenir un dommage irrémédiable pour M. Y Z qui résiderait en l’espèce dans l’établissement d’un acte notarié concurrent de celui devant être entériné, dans le cadre de la vente conclue entre M. Y Z, d’une part, et M. I B et Mme C D, d’autre part, pour parfaire aux règles applicables en matière de publicité foncière.
À défaut d’intervention du juge, il existe un risque imminent et certain que soit établi un acte notarié 35.
concurrent.
La signature d’un acte notarié concurrent risquerait de remettre en cause la vente conclue et, ce 36. faisant, de causer à M. Y Z un dommage irrémédiable.
Or, au regard de l’article 1198 alinéa 2 du code civil et de l’article 30 § 1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 37.
1955, seule la publication du compromis de vente au service chargé de la publicité foncière permettrait à M. Y Z de disposer d’un élément opposable à tout éventuel tiers acquéreur et, ce faisant, de sauvegarder les droits et intérêts de M. Y Z.
En conséquence, les conditions sont réunies pour que M. Y Z soit autorisé à faire assigner à jour fixe M. A B et Mme C D devant le Tribunal judiciaire de Bobigny.
II. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé, t. 1, n° 630, t. III, n° 12789. 3
4
En application de l’article 840 alinéa 2 du code de procédure civile et afin de démontrer que l’affaire est 38. en état d’être jugée à court terme, les arguments de M. Y Z – ainsi que les pièces venant
à leur soutien – sont consignés dans le projet d’assignation annexé à la présente requête.
5
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions du code de procédure civile, et notamment ses articles 54, 57 et 840, Vu l’assignation jointe et les pièces venant à son soutien,
Il est demandé au Président du Tribunal de bien vouloir :
AUTORISER M. Y Z à faire assigner à jour fixe M. A B et Mme C D devant le Tribunal judiciaire de Bobigny;
En conséquence.
FIXER les jour et heure de l’audience;
DIRE que l’ordonnance à intervenir pourra être exécutée par provision et sur minute.
Sous toutes réserves
В апра
6
Pièce n° 1
Pièce n° 2
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES
Assignation devant le Tribunal judiciaire de Bobigny et pièces venant à son soutien.
Copie du compromis de vente concurrent.
7
ORDONNANCE
Nous,
Président du Tribunal judiciaire de Bobigny ou
Magistrat délégué par lui,
Vu la requête et l’assignation ci-avant transcrites,
Autorisons M. Y Z à assigner à jour fixe M. A B et Mme C D pourl’audience
du
Devant nous siégeant […], […].
à Bobigny, Le
8
ORDONNANCE
Nous, Gilles Cassou de Saint-Mathurin, vice-président, agissant sur délégation du président du tribunal judiciaire de Bobigny,
Vu la requête qui précède et les pièces y annexées,
Vu l’article 840 du code de procédure civile.
Rejetons la demande d’autorisation à assigner à jour fixe, dans la mesure où le seul risque d’une vente à un tiers acquéreur de l’immeuble litigieux – désormais justifié est insuffisant à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article 840 du code de procédure civile, sans préjudice de l’éventuel bien fondé de l’action envisagée :
Fait au tribunal judiciaire de Bobigny, le 17 mars 2021
Judiciair de
A
N
*
n° 108
1. L M N O
4 R. Perrot, Cours de droit judiciaire privé, 1977, p. 432.
5 N. Cayrol, Répertoire de procédure civile, Tribunal judiciaire : procédure écrite ordinaire, $ 68. Cour d’appel de Lyon, 14 décembre 1978, Gaz. Pal. Rec. 1979, 1, som., p. 267.
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7 Pièce n° 1: Assignation devant le Tribunal judiciaire de Bobigny et pièces venant à son soutien.
Textes cités dans la décision