Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 14
Il est tenu, pour chaque commune, par les services chargés de la publicité foncière, un fichier immobilier sur lequel, au fur et à mesure des dépôts, sont répertoriés, sous le nom de chaque propriétaire, et, par immeuble, des extraits des documents publiés, avec référence à leur classement dans les archives.
Le fichier immobilier présente, telle qu'elle résulte des documents publiés, la situation juridique actuelle des immeubles.
pendant 7 jours
Cette opération de transfert de propriété est assujettie aux règles de la publicité foncière prescrites par l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, car il y a création d'une nouvelle personne morale. […]
Lire la suite…[…] * 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] L'article 1er du décret n°55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose qu'il est tenu, pour chaque commune, par les services chargés de la publicité foncière, un fichier immobilier sur lequel, au fur et à mesure des dépôts, sont répertoriés, sous le nom de chaque propriétaire, et, par immeuble, des extraits des documents publiés, avec référence à leur classement dans les archives et que le fichier immobilier présente, telle qu'elle résulte des documents publiés, la situation juridique actuelle des immeubles.
[…] L'article 1er du décret n°55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose qu'il est tenu, pour chaque commune, par les services chargés de la publicité foncière, un fichier immobilier sur lequel, au fur et à mesure des dépôts, sont répertoriés, sous le nom de chaque propriétaire, et, par immeuble, des extraits des documents publiés, avec référence à leur classement dans les archives et que le fichier immobilier présente, telle qu'elle résulte des documents publiés, la situation juridique actuelle des immeubles. […] Sur les frais de l'article 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965
[…] Par acte de commissaire de justice du 03 juillet 2024 ayant donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [8] située [Adresse 2] et [Adresse 1] a assigné M. [I] [U] devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY et demande au Tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de : […] L'article 1er du décret n°55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose qu'il est tenu, pour chaque commune, par les services chargés de la publicité foncière, un fichier immobilier sur lequel, […]
Dans les deux cas, l'acte est établi par un notaire et publié au service de la publicité foncière (article 1er du décret n°55-22 du 4 janvier 1955). Attention : l'acte de renonciation peut être requalifié en donation si les éléments suivants sont réunis : intention de donner, appauvrissement de celui qui donne et enrichissement de celui qui reçoit (article 894 du Code civil). A contrario, ce risque est en principe écarté si vous faites face à des charges jugées excessives eu égard à vos moyens financiers.
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