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Sur la décision
| Référence : | TJ Charleville-Mézières, 2e ch., 28 avr. 2026, n° 26/00091 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00091 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
2ème Chambre
N° RG 26/00091 – N° Portalis DBWT-W-B7K-EXWS
ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES
PRONONCÉE LE 28 AVRIL 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Élodie AMICO statuant en qualité de juge de la mise en état
Greffier : Raphaël CERVELLERA
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [D] [W] [G] époux [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-51454-2025-02680 du 18/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Comparant, assisté de Maître Delphine LEGRAS de la SELARL D. LEGRAS, avocat au Barreau des Ardennes
DÉFENDEUR
Madame [C] [E] [B] [M] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C081052025002918 du 16/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Comparante, assistée de Maître Michel DROIT, avocat au Barreau des Ardennes
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.
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