Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 13 mars 2025, n° 23/01215 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01215 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 23/01215 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UVGU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 13 MARS 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/01215 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UVGU
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat ______________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Bruno Lasseri, avocat au barreau de Paris, vestiaire D1946
DEFENDERESSE
[4], sise [Adresse 2]
non comparante, non représentée
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue le 13 mars 2025 au nom du peuple français, après en avoir délibéré, en formation incomplète, par la présidente seule, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en l’absence d’opposition des parties.
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 23/01215 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UVGU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE à 8 % dont 3 % pour le taux professionnel, dans les rapports entre la société [6] et la [3], le taux d’incapacité permanente partielle d'[G] [T] résultant des séquelles de l’accident du travail en date du 10 décembre 2021;
DIT que ce taux est opposable à la société [6];
LAISSE les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Contentieux ·
- Conseil ·
- Cabinet ·
- Défense ·
- Jugement
- Adresses ·
- Successions ·
- Contributif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Recours ·
- Héritier ·
- Remboursement ·
- Tierce personne ·
- Action
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours administratif ·
- Renard ·
- Chambre du conseil ·
- Commission ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Algérie ·
- Air ·
- Vol ·
- Règlement ·
- Resistance abusive ·
- Protection des passagers ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Obligation ·
- Annulation
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Crédit immobilier ·
- Demande ·
- Assurance de groupe ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Dépens
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Victime ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Assistance ·
- Classes ·
- Véhicule
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Clôture ·
- Injonction ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Cause grave ·
- Révocation ·
- Juge ·
- Avocat
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Caution ·
- Sociétés
- Finances ·
- Crédit affecté ·
- Vienne ·
- Contrat de crédit ·
- Contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Injonction de payer ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Four ·
- Dette ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Paiement ·
- Immeuble ·
- Exécution ·
- Crédit ·
- Immobilier ·
- République ·
- Délais
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Travailleur non salarié ·
- Protection sociale ·
- Travailleur salarié ·
- Adresses ·
- Maladie professionnelle ·
- Ville ·
- Jugement ·
- Protection
- Livraison ·
- Compte courant ·
- Facture ·
- Code civil ·
- Preuve ·
- Produit phytopharmaceutique ·
- Procédure civile ·
- Créanciers ·
- Titre ·
- Exécution
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.