Tribunal Judiciaire de Dijon, 27 janvier 2023, n° 2023/63

Tribunal judiciaire de Dijon

Président du tribunal judiciaire de Dijon

[…] du tribunal judiciaire de Dijon (Côte d’Or), Le président

N° Parquet : 21175000001

2023/63 N° minute :

Ordonnance d’homologation

Nous, Bruno LAPLANE, président au Tribunal judiciaire de Dijon, au Tribunal judiciaire de Dijon,

Vu l’article 495-11 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu, avec ses pièces jointes, la requête en date du 27 janvier 2023 présentée par le procureur de la République et demandant l’homologation de la ou des peines proposées par ce magistrat à l’encontre de :

Raison sociale de la société : LABORATOIRES URGO HEALTHCARE

Enseigne :

N° SIREN/SIRET : 798 251 559

N° RCS :
Monsieur C D, représentant légal

demeurant : […]

Prévenu

D’avoir à Chenôve, en Côte d’Or et sur tout le territoire national, courant 2017 à 2021, étant une personne morale, proposé ou procuré des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, à des professionnels de santé, en l’espèce en proposant ou procurant à des pharmaciens des avantages en nature en contrepartie de l’achat de produits de santé non remisés., faits prévus par ART.L.1454-8, ART.L.1453-5, […]

^C.^SANTE.^PUB. ^ART. ¹²¹-2 ^C.^PENAL. et réprimés par ART.L.1454-5, ^ART.^L.¹⁴⁵⁴-⁸ C.SANTE.PUB. ART.131-38,ART. […]

Vu la présentation devant nous du représentant légal de la personne morale, assistée de Maître RUY Boris avocat au barreau de LYONMaître SAINT-PIERRE François avocat au barreau de LYON;

Attendu que : la culpabilité de la SAS LABORATOIRES URGO HEALTHCARE est établie pour les faits

^tels que qualifiés dans la requête, la SAS LABORATOIRES URGO HEALTHCARE, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte ou les peines proposées par le procureur de la

République, cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur,

---

PAR CES MOTIFS

Ordonnons l’homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République et rappelée ci-dessous:

1 Amende délictuelle de 750000 euros dont 375000 euros avec sursis

Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, à la condamnée en l’avisant que si elle commet une nouvelle infraction, elle pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’elle encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal;

Confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction LES SOMMES SAISIES

:

Exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire – Dispense

d’inscription au B2

1 Assujettissement au droit fixe de procédure de 127 euros.

Disons que, conformément aux articles 707-2, 707-3, du code de procédure pénale, si le paiement de l’amende est effectué dans le délai d’un mois, à compter de la date de l’ordonnance d’homologation, le montant total dû sera diminué de 20% dans la limite de 1500 euros;

En cas de recours contre cette décision, les sommes versées peuvent être restituées sur demande à

l’intéressé ;

Rappelons que la présente ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation et qu’elle est immédiatement exécutoire, et mandons en conséquence tout dépositaire de la force publique auquel cette ordonnance serait présentée de prêter main-forte à son exécution s’il en était requis ;

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 127 euros dont est redevable le condamné.

Fait, le 27 janvier 2023 L

Le Président J^U

Nous avisons la personne de sa possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours.

Lecture de la présente décision a été donnée lors d’une audience publique.

---

Tribunal judiciaire de Dijon

Président du tribunal judiciaire de Dijon Extrait des minutes du greffe 13 BOULEVARD CLEMENCEAU BP 13313 du tribunal judiciaire […],

Le président

21175000001 N° Parquet :

2023/62 N° minute :

Ordonnance d’homologation

Nous, Bruno LAPLANE, président au Tribunal judiciaire de Dijon,

Vu l’article 495-11 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu, avec ses pièces jointes, la requête en date du 27 janvier 2023 présentée par le procureur de la République et demandant l’homologation de la ou des peines proposées par ce magistrat à l’encontre

de :

Raison sociale de la société : LABORATOIRES URGO

Enseigne : N° SIREN/SIRET : 433 842 044

N° RCS :
Monsieur C D, agissant en qualité de représentant légal.

demeurant : […]

Prévenu

D’avoir à Chenôve, en Côte d’Or et sur tout le territoire national, courant 2015 et 2016, étant une personne morale, proposé ou procuré des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, à des professionnels de santé, en l’espèce en proposant ou procurant à des pharmaciens des avantages en nature en contrepartie de l’achat de produits de santé non remisés., faits prévus par Y Z, A B,X, […], ART.L.1419-1, ART.L.5323-4 Z, […] et réprimés par Y Z C.SANTE.PUB. ART.131-38,[…]

Vu la présentation devant nous du représentant légal de la personne morale, assistée de Maître RUY Boris avocat au barreau de LYON et Maître SAINT-PIERRE François avocat au barreau de LYON;

Attendu que : la culpabilité de la SAS LABORATOIRES URGO est établie pour les faits tels que qualifiés dans la requête, la SAS LABORATOIRES URGO, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur,

---

PAR CES MOTIFS

Ordonnons l’homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République et rappelée ci-dessous:

1 Amende délictuelle de 375000 euros dont 250000 euros avec sursis

Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, à la condamnée en l’avisant que si elle commet une nouvelle infraction, elle pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’elle encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal;

Confiscation de tout ou partie des biens du condamné les sommes saisies à hauteur de 1 600 000

Euros

Exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire – Dispense.

d’inscription au B2

1 Assujettissement au droit fixe de procédure de 127 euros.

Disons que, conformément aux articles 707-2, 707-3, du code de procédure pénale, si le paiement de l’amende est effectué dans le délai d’un mois, à compter de la date de l’ordonnance d’homologation, le montant total dû sera diminué de 20% dans la limite de 1500 euros;

En cas de recours contre cette décision, les sommes versées peuvent être restituées sur demande à

l’intéressé ;

Rappelons que la présente ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation et qu’elle est immédiatement exécutoire, et mandons en conséquence tout dépositaire de la force publique auquel cette ordonnance serait présentée de prêter main-forte à son exécution s’il en était requis ;

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 127 euros dont est redevable le condamné. JUDICL

L

Fait, le 27 janvier 2023 A

Le Président/

Nous avisons la personne de sa possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours.

Lecture de la présente décision a été donnée lors d’une audience publique.