Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi 92-683 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an et inférieure à dix ans, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.
Cette page expose le cadre des articles 132-8 à 132-11 du Code pénal, le déroulement procédural des articles 397-1 et 397-4 du Code de procédure pénale, et les leviers concrets de défense à actionner dès le défèrement pour discuter la récidive, plaider le renvoi et obtenir une alternative à l'incarcération. […] Vous voulez vérifier les conditions de l'article 132-10 CP, contester si nécessaire, et éviter le mandat de dépôt. […] Puis le délai : la seconde infraction est-elle bien commise dans les cinq ans (article 132-10 CP) ou dix ans (article 132-9 CP) à compter de l'expiration ou de la prescription de la première peine. […]
Lire la suite…Cette exigence de causalité certaine s'applique également à l'homicide routier, qui demeure une infraction non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal. […] L'emprisonnement peut être assorti d'un sursis simple ou partiel, sous réserve des conditions posées par l'article 132-33 du code pénal. […] La récidive routière La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a profondément modifié le régime de la récidive en matière routière. L'article 132-16-2 du code pénal, […] Le tribunal peut ainsi appliquer les peines aggravées prévues par l'article 132-9 du code pénal lorsque le prévenu a déjà été condamné pour une infraction routière dans les cinq ans précédents.
Lire la suite…[…] Rappelle au condamné que s'il commet une nouvelle infraction qualifiée crime ou délit de droit commun dans les cinq ans de la présente décision il pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la présente peine avec sursis sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 à 132-10 du code pénal;
[…] Page 9/15 […] Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l'avertissement, prévu à l'article 132-29 du code pénal, au condamné en l'avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et
[…] Rappelle au condamné, que s'il commet une nouvelle infraction au cours du délai d'épreuve, il pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation susceptible d'entraîner l'exécution de la présente peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 à 132-10 du code pénal, et qu'en outre s'il se soustrait aux mesures ordonnées il encourra certaines sanctions : prolongation du délai d'épreuve, exécution totale ou partielle de la peine ; qu'au contraire, si sa conduite est parfaite, sa condamnation pourra être déclarée non avenue dans les termes des articles 132-52 et 132-53 du code pénal ;
Pour déterminer la date limite, l'article 132-10 du Code pénal impose de partir de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, […] Lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement, l'article 132-9 du Code pénal prévoit un régime plus large. […]
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