Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
L'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui décide d'homologuer la ou les peines proposées est motivée par les constatations, d'une part, que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, d'autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
L'ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire. Lorsque la peine homologuée est une peine d'emprisonnement ferme, la personne est, selon les distinctions prévues au deuxième alinéa de l'article 495-8, soit immédiatement incarcérée en maison d'arrêt, soit convoquée devant le juge de l'application des peines, à qui l'ordonnance est alors transmise sans délai.
Dans tous les cas, elle peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné, conformément aux dispositions des articles 498,500,502 et 505. Le ministère public peut faire appel à titre incident dans les mêmes conditions. A défaut, elle a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.
pendant 7 jours
La procédure reste encadrée par le code de procédure pénale, […] Le domaine de la CRPC L'article 495-7 du code de procédure pénale prévoit que la CRPC peut s'appliquer à de nombreux délits lorsque la personne reconnaît les faits. […] Elle rappelle que les délits d'atteintes à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal sont exclus du champ de la CRPC lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans. […] La proposition de peine L'article 495-8 du code de procédure pénale organise la proposition de peine. […] L'ordonnance d'homologation L'article 495-11 du code de procédure pénale prévoit que l'ordonnance d'homologation doit être motivée par deux constatations. […]
Lire la suite…[…] déposé au Sénat le 14 mai 1998. 3 Article 529 du CPP. 4 Articles 495-17 à 495-25 du CPP. 5 Articles 495 à 495-6 du CPP. 2 justice aux évolutions de la criminalité 6 , […] la durée maximale de l'emprisonnement susceptible d'être proposée par le procureur de la République était d'une année. 11 Article 495-7 du CPP. 12 Article 495-8 du CPP. 3 République qu'il peut demander à disposer d'un délai de dix jours avant de faire connaître s'il accepte ou refuse la ou les peines proposées 13 . […] être assigné à résidence sous surveillance électronique ou être placé en détention provisoire. 14 Article 495-14 du CPP. 15 Article 495-11 du CPP.
Lire la suite…Une ordonnance d'homologation de peine doit être confirmée en appel dès lors que, conformément aux dispositions des articles 495-9 du code de procédure pénale, la réalité des faits et leur qualification juridique a été précisément vérifiée, que conformément aux dispositions de l'article 495-11 du même code, d'une part constatation a été faite en première instance de la reconnaissance des faits et de l'acceptation des peines proposées, et d'autre part que les peines proposées et acceptées ont été homologuées puisque justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité des auteurs, […]
Une ordonnance d'homologation de peine doit être confirmée en appel dès lors que, conformément aux dispositions des articles 495-9 du code de procédure pénale, la réalité des faits et leur qualification juridique a été précisément vérifiée, que conformément aux dispositions de l'article 495-11 du même code, d'une part constatation a été faite en première instance de la reconnaissance des faits et de l'acceptation des peines proposées, et d'autre part que les peines proposées et acceptées ont été homologuées puisque justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité des auteurs, […]
[…] Par une ordonnance du 24 février 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 mars suivant. […] Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 14 mai 2020, le président du tribunal judiciaire de Toulouse a, sur le fondement de l'article 495-11 du code de procédure pénale, homologué la proposition de peine formée par le procureur de la République de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'aide à l'utilisation frauduleuse d'un document d'identité, de voyage ou de séjour par son titulaire. […]
Le champ d'application matériel et les conditions de mise en œuvre L'article 495-7 du code de procédure pénale définit le champ d'application de la CRPC. Selon ce texte, le procureur de la République peut recourir à cette procédure « pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ». […] L'article 495-11 du code de procédure pénale précise que, dans ce cas, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, […]
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