Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch. 1 8 collegiale, 23 sept. 2025, n° 24/05266 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05266 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expertise |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
Chambre 1.8 Collégiale
MINUTE N° :
N° RG 24/05266 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MBI6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
du 23 Septembre 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [T] [E]
née le [Date naissance 7] 2005 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/009739 du 24/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
représentée par Me Margot BLANCHARD, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DEFENDEUR
Monsieur [W] [G]
né le [Date naissance 9] 2004 à [Localité 10] (38), demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/007206 du 08/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
représenté par Me Johanna ALFONSO, avocat au barreau de GRENOBLE
Association [11], ès qualité de l’ enfant mineur [L] [E] né le 233/12/2023 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002675 du 04/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
représentée par Me Capucine SCHALLER, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
À l’audience d’incident du 24 Juin 2025 Nous, Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente, assistée de Sébastien MELINON, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
ORDONNONS une expertise génétique confiée au laboratoire : IGNA LABORATOIRE [Adresse 1] avec mission de :
— après s’être assuré de l’identité des intéréssés par production d’une pièce d’identité avec photographie, dont les références seront reproduites dans le rapport ,
— après avoir recueilli le consentement exprès des intéréssés ,
— procéder à l’analyse comparative des ADN par empreintes génétiques à partir de la salive de :
— Mme [T] [E] née à [Localité 12] (38) le [Date naissance 7] 2005 demeurant [Adresse 4]
— M. [W] [G] né à [Localité 10] (38) le [Date naissance 9] 2004 demeurant [Adresse 6] ;
— et [L] [E] né à [Localité 10] (38) le [Date naissance 8] 2023 demeurant [Adresse 4] ;
— dire si M. [W] [G] peut être le père de l’enfant ou s’il est exclu qu’il soit le père de cet enfant,
— préciser le cas échéant le taux de fiabilité des résultats obtenus ;
DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer les opérations dès qu’il sera avisé par le Greffe et qu’en cas d’empêchement il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête;
DISONS que l’expert déposera son rapport au greffe du Tribunal dans les trois mois de sa saisine après avoir envoyé copie à chacune des parties ;
DISONS qu’en cas de difficulté, l’expert devra demander au juge chargé des expertises une prorogation de délai ;
CONSTATONS que l’association [11] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale ;
DISONS que les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public ;
RESERVONS les demandes et les dépens .
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Catastrophes naturelles ·
- Expertise ·
- Compagnie d'assurances ·
- Sécheresse ·
- Cabinet ·
- Provision ·
- Rapport ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Consignation
- Alsace ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Expulsion
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Libération ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Contentieux ·
- Crédit affecté ·
- Déchéance du terme ·
- Demande ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Demande d'expertise ·
- Réception ·
- Mission ·
- Partie ·
- Fondation ·
- Dire ·
- Réserve ·
- Motif légitime
- Recours contentieux ·
- Restriction ·
- Accès ·
- Handicapé ·
- Action sociale ·
- Emploi ·
- Adulte ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autonomie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fleuve ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Contentieux ·
- Instance ·
- Locataire ·
- Etablissement public ·
- Protection ·
- Adresses
- Habitat ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Expulsion
- Banque ·
- Consommation ·
- Signature électronique ·
- Financement ·
- Contrat de prêt ·
- Ordre public ·
- Nullité du contrat ·
- Procédé fiable ·
- Mise en demeure ·
- Identification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Crédit renouvelable ·
- Information ·
- Fiche ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Titre
- Barème ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Qualification professionnelle ·
- Droite ·
- Sécurité sociale ·
- Service ·
- Incapacité ·
- Médecin
- Banque populaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Indemnité de résiliation ·
- Consommation ·
- Code civil ·
- Crédit ·
- Défaillant ·
- Défaillance
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.