N° RG 26/00154 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DOLW

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. Arnaud MAXIME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 24 MARS 2026

L’an deux mil vingt six et le vingt quatre mars

Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

Statuant sans audience, selon la procédure écrite prévue à l’article L. 3211-12-2 III du code de la santé publique,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

REQUÉRANT :

Monsieur le Directeur de l’E.P.S.M. D.

Hôpital de Prémontré

02320 PRÉMONTRÉ

Dans le dossier concernant :

Monsieur Arnaud MAXIME

né le 21 Septembre 1974 à RUEIL MALMAISON (92500)

28 Rue Carnot

02400 CHATEAU THIERRY

Représenté par Maitre Hélène BEGARD, avocat au barreau de LAON

accueilli à l’EPSMD de Prémontré

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

* * *

Vu les articles L3222-5-1 du code de la santé publique, L. 3211-12-2 du même code et R. 3211-31 et suivants du même code,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. Arnaud MAXIME placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète par décision de Monsieur le Préfet de l’Aisne du 16 mars 2026,

Vu la saisine en date du 23 Mars 2026 à 13 heures 55 émanant de Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne tendant au contrôle d’une mesure d’isolement prise à l’encontre du patient pour la première fois le 20 mars 2026 à 21 heures 32 par le docteur NIYIDUKUNDA ;

Vu les avis, émis par le greffe et adressés à l’ensemble des parties, comportant les mentions prévues à l’article R. 3211-36 du code de la santé publique,

Vu le document établi par le personnel soignant de l’établissement d’accueil le 23 mars 2026 à 12 heures, aux termes duquel le patient sollicite l’assistance d’un avocat et demande à être entendu par le juge,

Vu par conséquent la commission d’office de Maitre Hélène BEGARD, s’en rapportant,

Vu le certificat établi par le Docteur HAMMAD en date du 24 mars 2026, aux termes duquel l’état de santé du patient est incompatible avec une audition par le juge,

Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République en date du 23 mars 2026 aux fins de maintien de la mesure ;

Vu les déclarations des parties,

Vu les pièces du dossier,

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, sans débats et par décision susceptible d’appel devant la première présidente de la cour d’appel d’AMIENS,

DISONS que la mesure de l’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M., [R], [Y] pourra se poursuivre au-delà de 72 heures et jusqu’à la 96ème heure d’isolement si l’état de santé du patient nécessite un nouveau placement en chambre d’isolement;

La présente ordonnance a été signée par Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

Fait à Laon, le 24 Mars 2026 à 13 heures 49

LA GREFFIERE LA JUG,E