Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Le Mans, ch. 9, 24 avr. 2026, n° 26/00141 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00141 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n°
ORDONNANCE DU : 24 avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00141 – N° Portalis DB2N-W-B7K-I22I
AFFAIRE : Société HIPPO EXPLOITATION, S.A.S. BA 72
c/ S.C.I. ARBOLA 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DEMANDERESSES
Société HIPPO EXPLOITATION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuel BRUNEAU, avocat au barreau du MANS
S.A.S. BA 72, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuel BRUNEAU, avocat au barreau du MANS
DEFENDERESSE
S.C.I. ARBOLA 1, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jean-luc VIRFOLET, avocat au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
**********
Attendu que les demandeurs ont indiqués se désister de l’instance et de l’action qu’ils avaient engagés à l’encontre de la SCI ARBOLA 1 ; que la société demanderesse a indiqué accepter ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Vu les articles 384 et 399 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement et le dessaisissement de la juridiction ;
CONSTATONS l’acceptation de ce désistement de la part de la défenderesse ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice esthétique ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Indemnisation
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Charges ·
- Clause
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Successions ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Associé ·
- Immeuble ·
- Mise en état ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Demande d'expertise ·
- Bailleur ·
- Peinture ·
- Locataire ·
- Constat ·
- Paiement des loyers ·
- Eaux ·
- Demande
- Assureur ·
- Subrogation ·
- Assurances ·
- Incident ·
- Copropriété ·
- Règlement ·
- Action ·
- Conditions générales ·
- Sociétés ·
- Garantie
- Assureur ·
- Architecte ·
- Mutuelle ·
- Architecture ·
- Urbanisme ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Commune
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Trésor public ·
- Chose jugée ·
- Expédition ·
- Article 700 ·
- Dispositif
- Sociétés ·
- Crédit ·
- Consommation ·
- Défaillance ·
- Intérêt de retard ·
- Indemnité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Contentieux ·
- Protection
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Enfant ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Associé ·
- Habilitation ·
- Assemblée générale ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Action ·
- Gérant ·
- Qualités ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Intérêt ·
- Réparation ·
- Siège social ·
- Taux légal ·
- Canalisation ·
- Minute ·
- Mise à disposition
- Vendeur ·
- Vente ·
- In solidum ·
- Clause pénale ·
- Agent immobilier ·
- Réitération ·
- Propriété ·
- Héritier ·
- Titre ·
- Biens
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.