Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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L'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal Aux termes de l'article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance lorsque le demandeur se désiste. […] Cela signifie que toute action judiciaire en cours sur le même litige prend fin, et que le juge perd sa compétence pour statuer. […] L'application de l'article 399 du code de procédure civile L'ordonnance laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties. […]
Lire la suite…Le tribunal, constatant que le désistement n'était pas contesté, a prononcé l'extinction de l'instance et a condamné le transporteur aux dépens ainsi qu'au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de deux défenderesses. […] La décision fait droit à ces demandes, ce qui démontre que le désistement n'entraîne pas nécessairement la disparition de l'instance dans son intégralité. […] Le tribunal applique ici la règle selon laquelle la partie qui se désiste doit supporter les dépens, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, sauf convention contraire. […]
Lire la suite…[…] La CPAM de [Localité 5] s'est désistée de son recours. Il convient de lui en donner acte. Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. De ce fait, les dépens de la présente procédure incluant les frais d'huissier seront à la charge de la CPAM de [Localité 5], qui se désiste. PAR CES MOTIFS
[…] L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. […]
[…] SUR CE, LA COUR, La société Believe se désistant de son recours formé à l'encontre de la décision rendue le 22 mars 2024 par l'Autorité des marchés financiers, il convient de le constater et de dire qu'il emporte en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement par la Cour. Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la société requérante conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement,
Le tribunal constate cette extinction en application de l'article 1419 du code de procédure civile, lequel régit les effets de l'opposition. […] Transposé à la présente espèce, le désistement pur et simple, sans opposition incidente du défendeur, emporte extinction immédiate. […] Cette solution s'inscrit dans la logique de l'article 399 du code de procédure civile, qui dispose que le désistement emporte, sauf accord, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. […]
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