COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 07 Mai 2026

N° RG 26/00172 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7DZ

Grosse délivrée

à M^e CHAHOUAR-

BORGNA

Expédition délivrée

à M. [S]

le

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires TOISON D’OR, sis [Adresse 1]

Représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEA

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [V] [Z] [S]

né le 17 Septembre 1951 à [Localité 2] (38)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparant en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 05 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026

Par acte d’huissier en date du 6 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires TOISON D’OR sis [Adresse 1] a fait assigner M. [V] [S] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 1210,20 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 23 octobre 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 juillet 2025, outre 672 € de frais et 740 € de frais d’établissement d’état, avec capitalisation des intérêts ;

— la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1020 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [V] [S] a comparu. Il conteste sa dette, faisant valoir, sans en justifier, une erreur d’envoi de la part du syndic.

A l’audience le demandeur actualise sa demande à la somme de 865.81 € arrêtée à la date du 3 mars 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme 865.81 € arrêtée à la date du 3 mars 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 juillet 2025 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 120 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [V] [S] à payer au Syndicat des copropriétaires TOISON D’OR sis [Adresse 1] :

— la somme de 865.81 € arrêtée à la date du 3 mars 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 juillet 2025 ;

— la somme de 120 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT