Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 31 janvier 2024, n° 23/15350
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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 31 janv. 2024, n° 23/15350 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/15350 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2024 |
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Sur les parties
- Avocat(s) :
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
— Maître CHOLAY, vestiaire B242
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 23/15350 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3GHO
N° MINUTE :
Assignation du :
09 Novembre 2023
désistement
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 31 janvier 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. YESWETRUCK
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0242 et par Maître Marie-Pierre L’HOPITALIER de la SELARL PARTHEMA, avocat au barreau de Natntes, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. WETRUCK
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillante
Décision du 31 janvier 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/15350 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3GHO
MAGISTRAT DE L’ORIENTATION
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assisté de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l’audience d’orientation du 11 janvier 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 31 janvier 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2024, la société Yeswetruck s’est désistée de l’instance engagée le 9 novembre 2023 à l’encontre de la société Wetruck.
La société Wetruck n’a pas constitué avocat.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Yeswetruck et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le président,
Constate le désistement d’instance de la société Yeswetruck ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/15350 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société Yeswetruck, sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à Paris le 31 janvier 2024
La greffièreLe président
Textes cités dans la décision