COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/00989 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UGBG

Le 20 Juin 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [R] [S] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par M^e Noémie ZONABEND, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER JEAN-PIERRE FALRET, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 13 Juin 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER JEAN-PIERRE FALRET concernant Monsieur [R] [S] né le 11 Août 1992 à [Localité 4] (transféré à la Clinique de [Localité 1]) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [R] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent, le 09 juin 2025, en raison d’une crise d’agitation psychomotrice en lien avec des troubles psychotiques chroniques, en rupture de soins et de suivi.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 12 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [R] [S] présente à ce jour un discours entaché d’éléments délirants persécutifs et interprétatifs, avec une thématique mégalomaniaque, dans la perception de ses capacités intellectuelles. Sa relation familiale est quasi-absente et à l’occasion violente. Il est fait mention d’une tendance au repli sur soi et à l’apragmatisme. Le patient n’a eu aucune prise de conscience ou de critique de ses troubles. Il rationalise de façon morbide ses antécédents psychiatriques, ainsi que ses précédentes hospitalisations.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [R] [S].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ reçu copie ce jour l’établissement

□ reçu copie ce jour l’avocat