LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 août 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2011 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la santé publique et 2 autres |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques, Sct. Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques., Art. L3211-1, Art. L3211-2, Art. L3211-2-1, Art. L3211-2-2, Art. L3211-2-3, Art. L3211-3, Art. L3211-5, Art. L3211-7, Art. L3211-8, Art. L3211-9, Art. L3211-10, Art. L3211-11, Art. L3211-11-1, Art. L3211-12, Art. L3211-12-1, Art. L3211-12-2, Art. L3211-12-3, Art. L3211-12-4, Art. L3211-12-5, Art. L3211-12-6
- Code de l'organisation judiciaireArt. L111-12
- Code de commerceArt. L144-5
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, Art. L3212-1, Art. L3212-2, Art. L3212-3, Art. L3212-4, Art. L3212-5, Art. L3212-6, Art. L3212-7, Art. L3212-8, Art. L3212-9, Art. L3212-10, Art. L3212-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat., Art. L3213-1, Art. L3213-2, Art. L3213-3, Art. L3213-4, Art. L3213-5, Art. L3213-6, Art. L3213-7, Art. L3213-8, Art. L3213-9, Art. L3213-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3213-10, Art. L3213-11
Commentaires
Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres (Refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 32 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 A. …
Lire la suite…Sa question écrite du 15 octobre 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le fait que la sectorisation des soins psychiatriques repose sur des secteurs définis par l'agence régionale de santé (ARS). Or en Moselle, on constate d'importantes incohérences. Ainsi, les communes de Creutzwald et Varsberg sont rattachées à l'hôpital de Lorquin, situé à une centaine de kilomètres alors même qu'elles sont deux fois plus proches des hôpitaux de Sarreguemines et de Metz. …
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE 17/00401 Le 05 Mai 2017 Nous, M. Jean-Pierre VERGNE, Premier Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, assisté de Madame Anne-Marie POL, Greffier Nous trouvant à l'hôpital G. Marchant conformément à la convention signée avec L'A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l'absence de Mademoiselle X Y (refuse de comparaître) représenté par M e Camille ESCANDE …
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 11 mars 2015, n° 15/00184
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE 15/00184 Le 11 Mars 2015 Nous, Madame Danièle MIRABEL, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, assistée de Madame Anne-Marie POL, Greffier Nous trouvant à l'X G. Marchant conformément à la convention signée avec L'A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Madame Z A assisté de M e Christine ISSANDOU-ZAPATA avocat au barreau de Toulouse ; En …
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
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