LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 août 2011
Dernière modification : 1 août 2011
Codes visés : Code de commerce, Code de la santé publique et 2 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DROITS DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques, Sct. Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques., Art. L3211-1, Art. L3211-2, Art. L3211-2-1, Art. L3211-2-2, Art. L3211-2-3, Art. L3211-3, Art. L3211-5, Art. L3211-7, Art. L3211-8, Art. L3211-9, Art. L3211-10, Art. L3211-11, Art. L3211-11-1, Art. L3211-12, Art. L3211-12-1, Art. L3211-12-2, Art. L3211-12-3, Art. L3211-12-4, Art. L3211-12-5, Art. L3211-12-6
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L111-12
- Code de commerce
Art. L144-5
TITRE II : SUIVI DES PATIENTS
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, Art. L3212-1, Art. L3212-2, Art. L3212-3, Art. L3212-4, Art. L3212-5, Art. L3212-6, Art. L3212-7, Art. L3212-8, Art. L3212-9, Art. L3212-10, Art. L3212-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat., Art. L3213-1, Art. L3213-2, Art. L3213-3, Art. L3213-4, Art. L3213-5, Art. L3213-6, Art. L3213-7, Art. L3213-8, Art. L3213-9, Art. L3213-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3213-10, Art. L3213-11

1Sectorisation Des Soins Psychiatriques
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 24 novembre 2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question n°02171 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Sectorisation des soins psychiatriques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

La sectorisation en psychiatrie, définie par les articles L. 3221-3 et L. 3221-4 du code de la santé publique (CSP) et les articles R. 3221-1 à R. 3221-6 du CSP, traduit pour partie l'organisation territoriale de la politique de santé …

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022, Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2022

Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres (Refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 32 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 A. …

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3Sectorisation Des Soins Psychiatriques
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 4 août 2022

Sa question écrite du 15 octobre 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le fait que la sectorisation des soins psychiatriques repose sur des secteurs définis par l'agence régionale de santé (ARS). Or en Moselle, on constate d'importantes incohérences. Ainsi, les communes de Creutzwald et Varsberg sont rattachées à l'hôpital de Lorquin, situé à une centaine de kilomètres alors même qu'elles sont deux fois plus proches des hôpitaux de Sarreguemines et de Metz. …

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1Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 5 mai 2017, n° 17/00401

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 23 septembre 2016, n° 16/00940

COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE 16/00940 Le 23 Septembre 2016 Nous, Madame Danièle MIRABEL, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, assisté (e) de M me X Y, Nous trouvant à l'hôpital G. Marchant conformément à la convention signée avec L'A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l'absence de Madame Z A ( refuse de comparaître ) représentée par M e Jonathan BOMSTAIN avocat au barreau de …

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 11 mars 2015, n° 15/00184

COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE 15/00184 Le 11 Mars 2015 Nous, Madame Danièle MIRABEL, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, assistée de Madame Anne-Marie POL, Greffier Nous trouvant à l'X G. Marchant conformément à la convention signée avec L'A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Madame Z A assisté de M e Christine ISSANDOU-ZAPATA avocat au barreau de Toulouse ; En …

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