LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 août 2011 |
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| Dernière modification : | 1 août 2011 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la santé publique et 2 autres |
Commentaires • 356
Décisions • +500
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[…] Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; La procédure apparaît régulière et au vu des certificats médicaux joints au dossier.
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[…] Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; La procédure apparaît régulière et au vu des certificats médicaux joints au dossier, Monsieur X Y présente un état de confusion mentale et de délire avec fracture craniofaciale au cours d'une agression avec péril imminent. Il présente un déni des troubles en particulier de la fracture, des bilans et des traitements nécessaires. Il a traits psychorigides manifestes.
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[…] Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d'application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d'application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d'hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques, Sct. Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques., Art. L3211-1, Art. L3211-2, Art. L3211-2-1, Art. L3211-2-2, Art. L3211-2-3, Art. L3211-3, Art. L3211-5, Art. L3211-7, Art. L3211-8, Art. L3211-9, Art. L3211-10, Art. L3211-11, Art. L3211-11-1, Art. L3211-12, Art. L3211-12-1, Art. L3211-12-2, Art. L3211-12-3, Art. L3211-12-4, Art. L3211-12-5, Art. L3211-12-6
- Code de l'organisation judiciaireArt. L111-12
- Code de commerceArt. L144-5
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, Art. L3212-1, Art. L3212-2, Art. L3212-3, Art. L3212-4, Art. L3212-5, Art. L3212-6, Art. L3212-7, Art. L3212-8, Art. L3212-9, Art. L3212-10, Art. L3212-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat., Art. L3213-1, Art. L3213-2, Art. L3213-3, Art. L3213-4, Art. L3213-5, Art. L3213-6, Art. L3213-7, Art. L3213-8, Art. L3213-9, Art. L3213-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3213-10, Art. L3213-11
- THE PLANE
- PROBAT
- Article L3121-16 du Code du travail
- Article 2044 du Code civil
- MONDIALE FIBRE 45 (CHALETTE-SUR-LOING, 883647539)
- Article 382 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Béthune, Jaf cabinet 2, 11 juin 2024, n° 21/03413
- BOUCHERIE DU MIDI (MURET, 845229707)
- Tribunal administratif de Lille, 11 avril 2024, n° 2403015
- CALIS (OBERNAI, 332388917)
- Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 23 mars 2023, n° 2202387
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5e chambre civile, 29 octobre 2024, n° 24/02723
- Tribunal administratif de Grenoble, Reconduite à la frontière, 24 octobre 2024, n° 2407939
- FIDEGE (GUIPAVAS, 402948202)
- Article 905 du Code de procédure civile
- CINE POLE SUD (BASSE-GOULAINE, 444083216)
- JURAUTOMOBILES (MOIRANS-EN-MONTAGNE, 848506739)