LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 août 2011
Dernière modification : 1 août 2011
Codes visés : Code de commerce, Code de la santé publique et 2 autres

Commentaires211


1Avocat droit du travail
www.avocat-guermi.fr · 20 janvier 2024

En France, cette procédure est encadrée par le Code civil et la loi du 5 juillet 2011 relative à la protection de l'enfance. L'objectif principal de ces dispositions légales est de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant et de s'assurer que le processus d'adoption se déroule conformément aux principes fondamentaux des droits de l'homme. […]

 

2Droits Fondamentaux - Soins Psychiatriques Sans Consentement
M. Jean-Marc Zulesi · Questions parlementaires · 1er août 2023

Créées par la loi du 27 juin 1990 et renommées par la loi du 5 juillet 2011, les CDSP sont chargées d'examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement (dont obligatoirement celle des personnes admises en cas de péril imminent), au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes et, en cas de besoin, elles peuvent notamment proposer au JLD d'ordonner la mainlevée de la mesure (article L. 3223-1 du CSP).

 

3Le contentieux de l’hospitalisation sans consentement, largement unifié au profit de la compétence judiciaire
blog.landot-avocats.net · 11 juillet 2023

Il est à rappeler, entre autres, que par exemple ledit TC avait déjà posé que, depuis l'entrée en vigueur des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique (CSP) issus de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, la juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé mais également la régularité d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement et les conséquences qui peuvent en résulter.

 

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 31 octobre 2014, n° 14/00913

— 

[…] Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; La procédure apparaît régulière et au vu des certificats médicaux joints au dossier.

 

2CAA de NANTES, 3ème chambre, 30 mars 2018, 16NT00806, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, issu de l'article 7 de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge : « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / (…) / Lorsque le tribunal de grande instance statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, […]

 

3Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 7 septembre 2016, n° 16/00874

— 

[…] Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; La procédure apparaît régulière et au vu des certificats médicaux joints au dossier.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DROITS DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES
Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques, Sct. Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques., Art. L3211-1, Art. L3211-2, Art. L3211-2-1, Art. L3211-2-2, Art. L3211-2-3, Art. L3211-3, Art. L3211-5, Art. L3211-7, Art. L3211-8, Art. L3211-9, Art. L3211-10, Art. L3211-11, Art. L3211-11-1, Art. L3211-12, Art. L3211-12-1, Art. L3211-12-2, Art. L3211-12-3, Art. L3211-12-4, Art. L3211-12-5, Art. L3211-12-6
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L111-12
- Code de commerce
Art. L144-5
TITRE II : SUIVI DES PATIENTS
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, Art. L3212-1, Art. L3212-2, Art. L3212-3, Art. L3212-4, Art. L3212-5, Art. L3212-6, Art. L3212-7, Art. L3212-8, Art. L3212-9, Art. L3212-10, Art. L3212-11
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat., Art. L3213-1, Art. L3213-2, Art. L3213-3, Art. L3213-4, Art. L3213-5, Art. L3213-6, Art. L3213-7, Art. L3213-8, Art. L3213-9, Art. L3213-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3213-10, Art. L3213-11