Tribunal judiciaire de Valence, 7 décembre 2023, n° 23/00294

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
EXTRAIT DES MINUTES CH1 CONTENTIEUX GENERAL DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE VALENCE (DROME)
DU 07 Décembre 2023
Mise en état
DOSSIER N° : N° RG 23/00294 – N° Portalis DBXS-W-B7H-HTMT
Copie Exécutoire à M^e Charlotte BESSON à la SCP GOURRET JULIEN Expédition la SELAFA AVOCAJURIS le 07/12/2023
Rendue par Dominique DALEGRE, Juge de la Mise en Etat, assisté de V. VERRIER-MAZOUÉ, Greffier lors du prononcé de la décision;
Dans la procédure :
ENTRE: DEMANDEUR
Monsieur X Y représenté par Maître Nicolas POIZAT de la SELAFA AVOCAJURIS, avocats postulants au barreau […] de la DRÔME, Maître Xavier CHABEUF du Cabinet CARDINAL, avocats plaidants au barreau de
PARIS
ET:
DÉFENDEURS
Monsieur Z Y
[…] représenté par Maître Charlotte BESSON, avocat au barreau de la DRÔME […]
Monsieur AA Y
2 Place d’Ainay 69002 LYON non représenté
Madame AB Y épouse AC représentée par Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats au barreau de la 12, Rue des Mésanges 74960 ANNECY
DRÔME
Après audience tenue à l’audience d’incident du : 23 Novembre 2023
Après mise en délibéré au 07 Décembre 2023,
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Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées le 11 octobre 2023 par M. X Y;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement déposées le 31 octobre 2023 par M^me AB Y épouse AC;
Vu le message électronique daté du 22 novembre 2023 du conseil de M. Z Y;
Vu l’absence de constitution d’avocat de M. AA Y;
MOTIFS
Attendu que M. X Y déclare se désister de son instance et de son actio n;
Que dans la mesure où M^me AB Y épouse AC accepte expressément ce désistement et où M. Z Y et M. AA Y n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir, il convient de le déclarer parfait et de constater en conséquence le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte; qu’en conséquence, le tribunal ne peut que laisser les dépens à la charge du demandeur en l’absence de justificatif d’un accord contraire ;
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action de M. X Y et le dessaisissement du Tribunal;
Laisse à M. X Y la charge des dépens, sous réserve d’un accord contraire des parties.
^LE ^GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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Copie certifiée conforme à l’original Pour le directeur de greffe