Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 794 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance et sur la question de fond tranchée en application des dispositions du 6° de l'article 789.
Commentaires • 16
En effet d'une part le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure (art. 789 du code de procédure civile) mais ses ordonnances sont dans ce cas revêtues de l'autorité de la chose jugée par exception (art. 794 code précité). […] La Cour déclare le Tribunal saisi incompétent au profit de celui territorialement compétent d'après le débiteur et infirme la condamnation au paiement.La Banque forme un pourvoi en cassation et la Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions et appliquant partiellement l'article L 411-3 du code de l'organisation judiciaire repris à l‘article 627 du code de procédure civile ne renvoie que sur la question de fond de la condamnation au paiement.En effet d'une part le juge de la mise en état est compé […] ; […]
Lire la suite…Décisions • 210
[…] L'autorité de la chose jugée s'attache en application de l'article 794 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 de ce code, à l'ordonnance d'incident ayant de surcroît acquis force de chose jugée en l'absence de déféré formé à son encontre, et qui sur le fondement du principe que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, a déclaré irrecevable la prétention de M me X E tendant à voir infirmer celui des chefs du jugement ayant ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte liquidation partage au motif que cette dernière avait demandé devant le tribunal de voir ordonner l'ouverture de ces opérations.
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[…] L'article 1380 du code de procédure civile dispose par ailleurs que “Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 21 mars 2024, n° 23/04118
[…] En outre, il résulte de l'article 794 du code de procédure civile que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ont l'autorité de la chose jugée.
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L'article 794 du Code de Procédure Civile dispose : […]
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