Proposition de loi ordinaire supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux
En discussion
Dépôt
Dépôt, 17 mars 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 17 mars 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
À la fin de l'article 212 du code civil, les mots : « fidélité, secours, assistance » sont remplacés par les mots : « , solidarité et assistance mutuelle ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'article 215 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 215. – Les époux s'engagent mutuellement à un partenariat de vie. »
Article 3
Cité dans 0 amendement
L'article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le divorce pour faute n'est pas prononcé en cas de refus de rapports intimes ou sexuels. »
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