Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Article 184 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 7
S'il estime que cette audition est de nature à l'éclairer ou à favoriser une issue amiable, de procéder à l'audition des parties en personne ainsi que le prévoient les dispositions des articles 20 et 184 du code de procédure civile ou de toute […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au Greffe à ce jour, III – MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 184 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 141-1 du Code de Commerce, Vu l'acte du 6 janvier 2011, Vu les courriers échangés,
Lire la suite…- Ès-qualités·
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[…] Vu l'appel interjeté par M me Y-Z A le 4 décembre 2008 et les dernières conclusions notifiées pour son compte le 3 mars 2009 sollicitant l'infirmation du jugement entrepris, à titre liminaire que soit ordonné la comparution des parties en application de l'article 184 du Code de procédure civile, au fond demandant, sur le constat que la condition suspensive est défaillie du fait de la Société civile immobilière Azurea en application de l'article 1178 du Code civil, le rejet des prétentions de la Société civile immobilière Azurea et la condamnation de cette dernière, outre aux entiers dépens, à lui payer la somme de 120.000 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi et celle de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2013, 11-27.972, Inédit
[…] 1°/ que M. X… exposait dans ses conclusions d'appel que la prescription édictée par les articles 1792 et suivants ne concerne que des dommages qui affectent un ouvrage ; qu'en l'espèce, […] son action n'était pas prescrite ; qu'en déclarant le contraire sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, sans s'expliquer sur ce moyen déterminant tiré de ce que ces articles ne s'appliquaient pas à la réparation des préjudices corporels de M. X…, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; […] - une mesure de comparution personnelle des parties sur le fondement de l'article 184 du code de procédure civile, ne peut pas prospérer ;
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