Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Matières : Procédure Mots clés : DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE OR INTIME DECEDE – CONTESTATION DES HERITIERS – APPLICATION ARTICLE 372 CPC Aux termes de l'article 372 CPC : « Quand une affaire est en état d'être jugée, la mort, […] la mort, le changement d'état des parties ou la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, n'obligent pas le tribunal à différer le jugement » ». […] 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation de l'article 184 du Code de Procédure Civile, pour contradiction de motifs et fausse application de la loi, […]
Lire la suite…[…] Vu les mémoires ampliatifs et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 5 de la loi n°61.013 du 19 juillet 1961, violation des articles 1.5 et 172 du code de procédure civile et de l'article 13 de la Constitution sur les droits de la défense En ce que la Cour d'Appel a fondé sa décision sur les pièces versées par […] R.A. notamment l'attestation de quelques membres du fokonolona, […] Sur le deuxième moyen de cassation tiré des articles 5 et 45 de la loi n°61.013 du 19 juillet 1961, violation des articles 184 et suivants du code de procédure civile et insuffisance de motifs En ce que l'arrêt attaqué a été qualifié à tort de contradictoire, […]
Lire la suite…[…] S'agissant de l'audition de M. [E], technicien sollicité par les sociétés Sika et PPG AC-France, rémunéré par elles pour réaliser des essais sur le système de peinture litigieux et dont elles ont produit le rapport à titre de dire récapitulatif en fin d'expertise, le tribunal a visé les articles 8, 184 à 192, 199 à 220 et 231 du code de procédure civile comme fondement à son audition par la juridiction.
[…] Considérant qu'en l'état, la cour ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer; qu'il convient, avant dire droit, d'ordonner la comparution personnelle des parties dans les conditions prévues par les articles 184 et suivants du Code de procédure civile;
[…] Il convient dès lors d'ordonner en application de l'article 184 du code de procédure civile la comparution personnelle des parties, dans la perspective d'une médiation, à l'audience du 6 décembre 2016 à laquelle l'examen de l'affaire est renvoyé.
[…] : Rejet ARRÊT N° 155 du 14 mars 2017 Dossier : 187/09-CO CONVOCATION DES PARTIES – AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE – CONDITIONS « Les parties doivent être régulièrement convoquées lors de l'audience. […] La triple condition exigée par l'article 307 de la LTGO doit être remplie pour qu'il y ait autorité de la chose jugée. » Mlle J.B et sieur J.F RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR —————– Cour de Cassation Chambre Civile Commerciale Sociale La Cour de Cassation, […] Sur les moyens de cassation proposés ainsi libellés : pris de la violation de l'article 180 du Code de Procédure Civile , […] l'article 184 alinéa 3 du Code de Procédure Civile […]
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