Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le code de procédure civile prévoit la solution depuis 1976 : demander au juge d'entendre lui-même le témoin, sous serment, en présence des parties. […] Cet article traite de l'audition des témoins par le juge civil. […]
Lire la suite…Les textes : ce que dit le code civil Le régime tient en quelques articles, qu'il faut lire mot à mot parce que c'est sur ces mots que se plaide la délation du serment. […] ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention. Article 1385-2 du code civil La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment. […] L'article 1385-3 du code civil interdit à la partie adverse de prouver la fausseté du serment prêté. L'article 595, 4°, du code de procédure civile ouvre le recours en révision lorsque le jugement a été rendu sur des serments judiciairement déclarés faux depuis. […]
Lire la suite…[…] S'agissant de l'audition de M. [E], technicien sollicité par les sociétés Sika et PPG AC-France, rémunéré par elles pour réaliser des essais sur le système de peinture litigieux et dont elles ont produit le rapport à titre de dire récapitulatif en fin d'expertise, le tribunal a visé les articles 8, 184 à 192, 199 à 220 et 231 du code de procédure civile comme fondement à son audition par la juridiction.
[…] Considérant qu'en l'état, la cour ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer; qu'il convient, avant dire droit, d'ordonner la comparution personnelle des parties dans les conditions prévues par les articles 184 et suivants du Code de procédure civile;
[…] Il convient dès lors d'ordonner en application de l'article 184 du code de procédure civile la comparution personnelle des parties, dans la perspective d'une médiation, à l'audience du 6 décembre 2016 à laquelle l'examen de l'affaire est renvoyé.
Le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties (art. 184 du code de procédure civile) et les entendre sans le filtre de leurs écritures. […] L'avocat n'en disparaît pas pour autant. […] Quant aux obligations de l'avocat qui recourt lui-même à l'IA, je les ai traitées dans l'article sur l'IA, l'avocat et la responsabilité. […]
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