Proposition de loi ordinaire proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 décembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 18 décembre 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa du V de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Au 2 du II de l'article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
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