Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
pendant 7 jours
1134 et 1991 et suivants, sinon 1382, sinon 1376 et suivants du Code civil, ainsi qu'en validation d'une saisie-arrêt pratiquée sur les avoirs de ce dernier entre les mains de la SOC3) à Luxembourg, avait, par jugement du 12 juillet 2005, […] avait condamné X à payer à la société SOC2) la somme de 360.000.000 JPY et a vait déclaré bonne et valable la susdite saisie- arrêt ; que sur appels relevés de ces deux jugements, la Cour d'appel a déclaré l'intervention volontaire de la société […] SOC1) irrecevable et a confirmé les jugements entrepris ; Sur le premier moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 586, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…L'article 1324 du Code civil dispose que le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice. […] du moyen que l'arrêt est motivé sur le point critiqué ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de la violation des articles 1324 et 1333 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] choisir de verser le prix de journée pour les hospitalisations inférieures à 24 heures et antérieures au 13 décembre 1992, en l'état d'un contentieux juridique, ne caractérise pas l'absence certaine de toute dette, et ne motive pas suffisamment sa décision au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions que l'accord tripartite du 14 décembre 1992 ayant remplacé la facturation d'un prix de journée isolée pour une hospitalisation inférieure à 24 heures par la prestation d'accueil et de suivi du malade n'était pas applicable à des hospitalisations inférieures à 24 heures et antérieures audit accord ;
[…] C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier de justice du 13 juin 2013, la société GENERALI VIE a fait citer devant le tribunal de grande instance de Paris monsieur A B DE X afin d'obtenir paiement de la somme de 65.894 euros avec intérêts de retard au taux légal à compter du 25 mai 2012 en application de l'article 1376 du code civil.
[…] Elle expose qu'en application des dispositions de l'article 1376 du code civil, la jurisprudence de la Cour de cassation a posé en principe la règle autorisant la répétition lorsque le paiement est devenu ultérieurement indu ; que non seulement elle n'a commis aucune erreur mais, qui plus est, elle a servi l'allocation sur la base des informations transmises et compte tenu de celles sciemment dissimulées par M. […]
1134 et 1991 et suivants, sinon 1382, sinon 1376 et suivants du Code civil, ainsi qu'en validation d'une saisie-arrêt pratiquée sur les avoirs de ce dernier entre les mains de la SOC3) à Luxembourg, a vait, par jugement du 12 juillet 2005, […] avait condamné X à payer à la société SOC2) la somme de 500.000 USD et avait déclaré bonne et valable la susdite saisie- arrêt ; que sur appels relevés de ces deux jugements, la Cour d'appel a déclaré l'intervention volontaire de la société […] SOC1) irrecevable et a confirmé les jugements entrepris ; Sur le premier moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 586, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, […]
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