Proposition de loi ordinaire reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 septembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 16 septembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « lié ou non à une exposition aux ondes électromagnétiques ».
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