Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 - art. 2
L'aménagement et l'équipement de la zone sont réalisés dans le respect des règles d'urbanisme applicables. Lorsque la commune est couverte par un plan local d'urbanisme, la réalisation de la zone d'aménagement concerté est subordonnée au respect de l'article L. 151-42.
L'aménagement et l'équipement de la zone sont :
1° Soit conduits directement par la personne morale qui a pris l'initiative de sa création ;
2° Soit concédés, par cette personne morale, dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300-5-2.
Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 114-1, cette étude doit être reçue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant le commencement des travaux de réalisation des voies et espaces publics.
Les voisins des époux B…, Mme R… et M. P…, impactés par la construction du local technique, ont assigné en référé les époux B… et le constructeur de la piscine sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile pour obtenir la démolition du local technique. […] mais également sur l'article L. 311-6, alinéa 3, du code de l'urbanisme, qui prévoit que les cahiers des charges de cession de terrains situés à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté signés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 deviennent caducs à […] Elle considérait qu'en vertu de l'article R. 311-6 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Considérant que, par délibération du 31 mars 2006, le conseil municipal de la commune de Velaine-en-Haye a décidé de confier l'aménagement de la ZAC Herbue Chalin à la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER LORRAINE SAFLOR sous la forme d'une concession d'aménagement, conformément aux dispositions de l'article R. 311-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date d'approbation du dossier ; que conformément aux dispositions des articles R.311-7 et suivants du même code le dossier de réalisation approuvé par la personne publique comprenait le projet de programme des équipements publics, le projet de programme global des équipements à réaliser dans la zone, […] O R D O N N E :
[…] l'ensemble des dispositions des articles R .11-3 du code de l'expropriation, des articles 3 B et de l'annexe II du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et de l'article L. 311 -4 du code de l'urbanisme que le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation d'une Z.A.C. peut ne pas comprendre d'étude d'impact si l'acte de création de cette zone décide de maintenir en vigueur, […] l'ensemble des formalités de l'arrêté créant la Z.A.C. prévues à l'article R.311-6 du code de l'urbanisme […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-6 du code de l'urbanisme : « L'aménagement et l'équipement de la zone sont réalisés dans le respect des règles d'urbanisme applicables. Lorsque la commune est couverte par un plan local d'urbanisme, la réalisation de la zone d'aménagement concerté est subordonnée au respect de l'article L. 123-3 (…) » ; […] que la circonstance que la délibération en litige du 24 octobre 2007 soit intervenue postérieurement à la délibération du conseil municipal de Pleurtuit en date du 6 septembre 2007 portant révision simplifiée du plan local d'urbanisme est sans influence sur sa légalité ; […] SIMON R. […]
[…] au motif que la zone d'activité économique que la ZAC étendait ne constituait pas un espace urbanisé existant au sens de l'article L.122-5 du code de l'urbanisme, selon lequel, […] elles sont opposables à la délibération approuvant le programme d'équipements publics d'une zone d'aménagement concerté alors notamment que l'article R. 311-6 du code de l'urbanisme prévoit que l'aménagement et l'équipement des zones d'aménagement concerté sont réalisés dans le respect des règles d'urbanisme applicables » L'on constate ainsi que les dispositions protectrices des zones sensibles du territoire ne cessent d'être appliquées également aux décisions d'approbation des ZAC. […] Au fond, […]
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