Proposition de loi ordinaire instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 122-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'exercice de ses fonctions et revêtu de son uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, est également présumé avoir agi en état de légitime défense le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale ou le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense qui s'est défendu ou a défendu autrui contre une atteinte actuelle et injustifiée. ».
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation dispensée aux fonctionnaires de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense en matière de maniement et de recours aux armes. Ce rapport présente notamment un état des lieux du nombre d'heures de formation effectuées et des conditions de mise en place de ces formations. Il propose des mesures visant à renforcer l'accès à ces formations et à en améliorer la qualité.
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 10 avril 2025, n° 2206489
- CEDH, Cour (première section), HENAF c. la FRANCE, 24 janvier 2002, 65436/01
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 16 juin 2022, n° 22/01309