Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 décembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 2 décembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le chapitre 3 du titre Ier du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 413-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-6. – Les véhicules de contrôle de la vitesse font l'objet d'une signalisation spécifique de nature à permettre à tout conducteur de les identifier à l'œil nu en toutes circonstances.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
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