Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
Une erreur courante consiste à penser que l'article 146 interdirait toute expertise sollicitée en cours d'instance, la voie normale étant le référé de l'article 145. […] Cette absence de formalisme est l'argument central en défense. […] Si le juge admet le principe du préjudice tout en vous opposant la carence sur son montant, invoquez l'article 4 du Code civil : il doit évaluer. […]
Lire la suite…Cet article s'appuie sur les décisions publiées. […] La notion elle-même, ses conditions et l'office du juge sont développés dans l'article dédié. […] Censure au visa de l'article 4 du code civil : le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe (Cass. 1re civ., 19 avril 2023, n° 22-14.376). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 4 et 5 du Code civil ; […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 4°/ ALORS QU'en retenant que « la SCI Nelman ne peut soutenir qu'elle aurait à la fois bénéficié des loyers et remboursé l'emprunt immobilier, puisqu'elle expose elle-même que les loyers étaient destinés au remboursement », cependant que la SCI Nelman avait seulement soutenu qu'elle aurait pu devenir propriétaire d'un bien immobilier, selon le schéma classique consistant à rembourser le crédit ayant permis l'acquisition au moyen des loyers perçus en qualité de propriétaire et qu'à l'issue du remboursement du prêt elle aurait ensuite pu percevoir les loyers de l'immeuble (cf. conclusions p. 11 point 3.1), la Cour d'appel a dénaturé les termes de ses conclusions, en violation de l'article 4 du Code civil ;
[…] 1°/ à Mme [W] [H] épouse [F], domiciliée de [Adresse 4] (Belgique), […] ALORS QUE la seule possession d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ne prive pas d'objet la demande de condamnation au paiement de la créance constatée par cet acte ; qu'en jugeant que la demande des consorts [F] tendant à la condamnation de la société Les Trois Frontières au paiement des sommes qui leur étaient dues était sans objet au motif qu'ils bénéficiaient déjà d'un titre exécutoire consistant en l'acte notarié du 25 octobre 1994, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, ensemble l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
Mais si les réparations durent plus de vingt-et-un jours, le prix du bail est diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire a été privé (art. 1724 du code civil, rendu applicable au bail d'habitation par l'art. 7 e de la loi n° 89-462). […] Attention au piège de seuil : l'article 1724 fixait quarante jours avant la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. […] Les bailleurs, sur l'article 1725 du code civil, soutenaient que le syndicat des copropriétaires était un tiers et que les fissures étaient esthétiques, offrant 3 000 €. […]
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