Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
[…] de cet article que la prescription décennale est normalement applicable à toutes les obligations nées entre les parties dont une seule est commerçante. […] Elle ajoute que les contrats « futures » seraient des contrats au sens de l'article 1101 du Code civil et « que les instruments financiers sont considérés en général comme des contrats à titre onéreux suivant la définition de l'article 1106 du Code civil ou comme des contrats aléatoires répondant à la définition de l'article 1964 du même Code ». […] Aucune des parties n' ayant établi l'iniquité requise par cet article […]
Lire la suite…La demanderesse au pourvoi évoque également au soutien de son pourvoi la violation par la cour d'appel de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article 4 du code civil en ce que la cour d'appel s'était déclarée seule compétente à statuer sur la légalité du recours au CDD mais qu'elle s'est abstenue de se prononcer. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 4 et 5 du Code civil ; […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 4°/ ALORS QU'en retenant que « la SCI Nelman ne peut soutenir qu'elle aurait à la fois bénéficié des loyers et remboursé l'emprunt immobilier, puisqu'elle expose elle-même que les loyers étaient destinés au remboursement », cependant que la SCI Nelman avait seulement soutenu qu'elle aurait pu devenir propriétaire d'un bien immobilier, selon le schéma classique consistant à rembourser le crédit ayant permis l'acquisition au moyen des loyers perçus en qualité de propriétaire et qu'à l'issue du remboursement du prêt elle aurait ensuite pu percevoir les loyers de l'immeuble (cf. conclusions p. 11 point 3.1), la Cour d'appel a dénaturé les termes de ses conclusions, en violation de l'article 4 du Code civil ;
[…] 1°/ à Mme [W] [H] épouse [F], domiciliée de [Adresse 4] (Belgique), […] ALORS QUE la seule possession d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ne prive pas d'objet la demande de condamnation au paiement de la créance constatée par cet acte ; qu'en jugeant que la demande des consorts [F] tendant à la condamnation de la société Les Trois Frontières au paiement des sommes qui leur étaient dues était sans objet au motif qu'ils bénéficiaient déjà d'un titre exécutoire consistant en l'acte notarié du 25 octobre 1994, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, ensemble l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
Le présent article expose, à partir du texte de l'article 1477 du Code civil et de la jurisprudence récente de la première chambre civile, le régime applicable et la stratégie à conduire devant les juridictions de Paris et de l'Île-de-France. […]
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