Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
[…] F-B) Décision attaquée Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-6, 21 mars 2024 Solution Cassation partielle, renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée Textes visés Articles 4 et 1240 du code civil ; articles 4 et 5 du code de procédure civile ; articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances Poste concerné Pertes de gains professionnels futurs ; doublement des intérêts Identifiant européen ECLI:FR:CCASS:2026:C200205 Texte […] Article 4 du code civil : obligation de juger ; […]
Lire la suite…Le texte Article 4 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 21 mars 1804 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. L'article, inchangé depuis le code civil de 1804, ne dit pas comment interpréter la loi : il défend au juge de s'abstenir. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 4 et 5 du Code civil ; […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 4°/ ALORS QU'en retenant que « la SCI Nelman ne peut soutenir qu'elle aurait à la fois bénéficié des loyers et remboursé l'emprunt immobilier, puisqu'elle expose elle-même que les loyers étaient destinés au remboursement », cependant que la SCI Nelman avait seulement soutenu qu'elle aurait pu devenir propriétaire d'un bien immobilier, selon le schéma classique consistant à rembourser le crédit ayant permis l'acquisition au moyen des loyers perçus en qualité de propriétaire et qu'à l'issue du remboursement du prêt elle aurait ensuite pu percevoir les loyers de l'immeuble (cf. conclusions p. 11 point 3.1), la Cour d'appel a dénaturé les termes de ses conclusions, en violation de l'article 4 du Code civil ;
[…] 1°/ à Mme [W] [H] épouse [F], domiciliée de [Adresse 4] (Belgique), […] ALORS QUE la seule possession d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ne prive pas d'objet la demande de condamnation au paiement de la créance constatée par cet acte ; qu'en jugeant que la demande des consorts [F] tendant à la condamnation de la société Les Trois Frontières au paiement des sommes qui leur étaient dues était sans objet au motif qu'ils bénéficiaient déjà d'un titre exécutoire consistant en l'acte notarié du 25 octobre 1994, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, ensemble l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
Des pouvoirs élargis du juge commis, qui tranche lui-même, par jugement ayant autorité de chose jugée, les demandes des 3° et 4° de l'article 1364 ; les parties doivent l'en saisir dans un délai de quatre mois. […] Le juge commis statue sur les demandes relatives à la gestion de l'indivision prévues aux articles 813-1 à 814-1, 815-4, 815-5, 815-6, 815-7, 815-7-1, 815-9 et 815-11 du code civil. […] Les fonds bloqués pendant l'indivision obéissent à des règles propres : notre article sur l'avance sur succession avant le partage en présente les conditions. […]
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