Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
Elle est inscrite dans les textes fondateurs du droit français : l'article 434-7-1 du code pénal incrimine le fait, pour un magistrat, de « dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs », tandis que l'article 4 du code civil, adopté le 21 mars 1804 et toujours en vigueur, dispose que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». […] Cet article se propose d'examiner ces deux mouvements, avant d'en dégager les lignes de force. […]
Lire la suite…L'arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026 est venu préciser un point technique important : la rétroactivité des effets du divorce n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d'un bien commun prise sur le fondement de l'article 217 du Code civil au cours de la procédure de divorce. […] La Cour a jugé que : « La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l'article 262-1 du code civil n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d'un bien appartenant aux époux prise, en application de l'article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 4 et 5 du Code civil ; […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 4°/ ALORS QU'en retenant que « la SCI Nelman ne peut soutenir qu'elle aurait à la fois bénéficié des loyers et remboursé l'emprunt immobilier, puisqu'elle expose elle-même que les loyers étaient destinés au remboursement », cependant que la SCI Nelman avait seulement soutenu qu'elle aurait pu devenir propriétaire d'un bien immobilier, selon le schéma classique consistant à rembourser le crédit ayant permis l'acquisition au moyen des loyers perçus en qualité de propriétaire et qu'à l'issue du remboursement du prêt elle aurait ensuite pu percevoir les loyers de l'immeuble (cf. conclusions p. 11 point 3.1), la Cour d'appel a dénaturé les termes de ses conclusions, en violation de l'article 4 du Code civil ;
[…] 1°/ à Mme [W] [H] épouse [F], domiciliée de [Adresse 4] (Belgique), […] ALORS QUE la seule possession d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ne prive pas d'objet la demande de condamnation au paiement de la créance constatée par cet acte ; qu'en jugeant que la demande des consorts [F] tendant à la condamnation de la société Les Trois Frontières au paiement des sommes qui leur étaient dues était sans objet au motif qu'ils bénéficiaient déjà d'un titre exécutoire consistant en l'acte notarié du 25 octobre 1994, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, ensemble l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
Le Code civil énonce le principe de l'autorité relative de la chose jugée. […] Cet article traduit la réaction des Révolutionnaires à l'Ancien Régime, en particulier au pouvoir des Parlements de rendre des décisions dont la solution pouvait s'appliquer aux affaires analogues postérieures. À présent, il appartient au Parlement (au sens moderne) d'instituer des règles de droit abstraites et générales. […] L'art. 4 du Code civil dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». […]
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