Code civil / Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 4 du Code civil
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
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[…] 4°/ à M. U… D… , […] la cour d'appel a relevé que le tribunal de grande instance de Brest – en réalité son président – était saisi d'une demande des consorts D… tendant à la rectification des actes d'état civil relatifs à cette même personne ; qu'en se déterminant ainsi, sans nullement trancher la contestation qui lui était soumise, la cour d'appel a entaché sa décision d'un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil. […]
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[…] S'entendre condamner à payer à la requérante la somme de 2 180,11 euros, outre intérêts au taux contractuel d'une fois et demi le taux d'intérêt légal conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 3 des conditions générales de vente, ainsi qu'au paiement de 800 euros à titre de dommages et intérêts selon les dispositions de l'article 1153 alinéa 4 du code civil ainsi qu'à la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC.
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3. CEDH, 23497/05 Exposé des faits et Questions aux Parties, 7 décembre 2009, 23497/05
[…] En conséquence, elle condamna le requérant au versement d'une indemnité de 2 000 000 000 livre turques [soit environ 1 200 euro] par un jugement en date du 18 juin 2003. Concernant ce montant, elle indiqua que l'indemnité ne devait avoir pour but ni d'enrichir le demandeur ni d'appauvrir le défendeur et fit explicitement référence à l'article 4 du code civil, disposition générale posant le principe de proportionnalité.
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