Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 65 amendements |
| Amendements adoptés : | 21 amendements |
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Texte du document
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L. 12-1 est ainsi modifié :
a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ;
– les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 388, la référence : « n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » est remplacée par la référence : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».
II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Article 375-8 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 4 octobre 2024, n° 24/00908
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 mars 2017, n° 14/11093
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 11 mars 2025, n° 25/00454