Projet de loi de finances pour 2018
Article 52 du Projet de loi de finances pour 2018
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017
Au second alinéa de l'article 71 de la loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 de finances pour 1973, le mot : « est » est remplacé par les mots : « et le produit issu de la vente de l'énergie électrique produite par les ateliers industriels de l'aéronautique sont ».
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).