Article 46 quater du Projet de loi de finances pour 2018
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 novembre 2017
I. – Le A du I de la section I du chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 169 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa » ;
2° L'article L. 169 A est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les délais de reprise prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 169 du présent livre s'appliquent également à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts. »
II. – Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur du présent article.