Proposition de loi ordinaire protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Prévention des risques d'exposition aux températures extrêmes
« Art. L. 4462-1. – Les dispositions appropriées à la préservation de la santé des travailleurs sont prises par l'employeur pour garantir une température minimale de 14° C et maximale de 33° C dans les locaux de travail. Si les conditions de son exercice permettent de satisfaire à ces limites de température, l'employeur peut recourir au télétravail. À défaut, l'employeur accorde une autorisation d'absence sans perte de salaire.
« Art. L. 4462-2. – En cas d'un niveau départemental de vigilance météorologique égal ou supérieur au niveau 3, le temps de travail ne peut excéder six heures. Toute heure accomplie au-delà de la cinquième heure est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale.
« L'employeur prend les mesures d'aménagement du poste ou du temps de travail nécessaires à la préservation de la santé des travailleurs, notamment par le recours au télétravail avec l'accord du travailleur concerné ou par l'arrêt temporaire de l'activité sans perte de salaire.
« Art. L. 4462-3. – Lorsque la température constatée sur le lieu de travail effectif est supérieure à 30° C ou inférieure à 16° C, le travailleur bénéficie d'un temps de pause supplémentaire d'une durée de vingt minutes consécutives toutes les deux heures sans perte de salaire. Toute heure accomplie au delà de la cinquième heure dans de telles conditions est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale.
« Lorsque la température constatée sur le lieu de travail effectif est supérieure à 28° C ou inférieure à 18° C, le travailleur bénéficie d'un temps de pause supplémentaire d'une durée de dix minutes consécutives toutes les deux heures sans perte de salaire.
« Art. L. 4462-4. – Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 4111-6. Celui-ci détermine notamment les dérogations aux articles L. 4462-1 et L. 4462-3 rendues nécessaires par la nature même des activités économiques considérées. »
L'article L. 4731-1 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Soit de conditions atmosphériques ou de températures présentant des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ou en cas de force majeure. »
I. – Le chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 2 est complété par les mots : « ou de températures extrêmes » ;
2° L'article L. 5424-6 est complété par les mots : « ou les températures extrêmes au sens du chapitre I bis du titre VI du livre IV de la cinquième partie du présent code » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 5424-9, à l'article L. 5424-10, à l'article L. 5424-11, au premier alinéa de l'article L. 5424-12, au premier alinéa de l'article L. 5424-13, au premier alinéa, à la fin du deuxième alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 5424-14, au premier alinéa de l'article L. 5424-15 et aux premier et second alinéas de l'article L. 5424-18, après le mot : « intempéries », sont insérés les mots : « ou températures extrêmes » ;
II. – Le I s'applique pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 15 février 2025, n° 25/00940
- JARDINERIE CHELLES DELBARD (CHELLES, 518854310)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 7 janvier 2025, n° 24/01836
- Article 748 bis du Code général des impôts