[…] en droit civil et en droit fiscal, de véritables partages, ils donnent lieu au droit proportionnel de partage prévu par l'article 746 du code général des impôts (CGI) au taux de 2.5% et non au droit fixe. Les règles applicables pour la liquidation de l'imposition sont celles prévues en matière de partages de succession. […] Partages de groupements fonciers agricoles L'article 748 bis du CGI prévoit qu'en cas de partage d'un groupement foncier agricole, le tarif de 2, […] mais, s'il y a soulte à la charge des particuliers, celle-ci est taxée comme le prix d'une vente consentie par l'État, sous réserve cependant de l'application des dispositions de l'article 748 du CGI.

Capitalisation de réserves libres 20 Les opérations d'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions, sont soumises au régime de droit commun, c'est à dire au droit fixe prévu à le I de l'article 812 du code général des impôts (CGI). […] Les apports immobiliers à titre pur et simple à des sociétés coopératives agricoles de céréales et à leurs unions, ainsi qu'aux coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et à leurs unions, sont exonérés du droit fixe prévu au I de l'article 810 du CGI (CGI, art. 810 bis). […] Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) A. […] jusqu'au quatrième degré inclus (CGI, art. 748 bis ; cf.