Proposition de loi ordinaire soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale
En discussion
Dépôt
Dépôt, 17 février 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 février 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 17 février 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Il est créé, auprès du ministre chargé des affaires sociales, un fonds en soutien à l'activité des associations du secteur sanitaire, social et médicosocial privé s'élevant à 100 millions d'euros.
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 18 mars 2025, n° 23/15155
- Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 27 avril 2011, n° 10/02909
- Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 17 mars 1976, 97003, publié au recueil Lebon