Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 15 novembre 2024 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 15 septembre 2024 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 11 amendements |
| Amendements adoptés : | 3 amendements |
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Texte du document
Par dérogation au premier alinéa de l'article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province, prévues au plus tard le 15 décembre 2024 par la loi organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, ont lieu au plus tard le 30 novembre 2025. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.
Les fonctions des membres des organes du congrès en cours à la date de promulgation de la présente loi organique sont prorogées jusqu'au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
- MOISMONT (PARIS, 789532025)
- AUX BONS TUYAUX (FONTENAY-LE-VICOMTE, 821731122)
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 février 2025, n° 2415523
- Entreprises en difficulté CHAUMES EN BRIE (77390)
- BOURGOGNE MENUISERIE 89 SAS (HERY, 839468105)
- Article 24-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- SAS VIANDE 60 (BREUIL-LE-VERT, 429469042)
- Tribunal administratif de Paris, 3 mars 2025, n° 2432631
- Tribunal Judiciaire de Paris, 17e chambre presse civile, 29 mai 2024, n° 23/11012
- Article L311-7 du Code de l'action sociale et des familles