LOI organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 2024 |
Commentaires • 7
Décision • 1
Conformité —
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 30 octobre 2025, par le Premier ministre, sous le n° 2025-897 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
Documents parlementaires • 21
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Par dérogation au premier alinéa de l'article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province, prévues au plus tard le 15 décembre 2024 par la loi organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, ont lieu au plus tard le 30 novembre 2025. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.
Les fonctions des membres des organes du congrès en cours à la date de promulgation de la présente loi organique sont prorogées jusqu'au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Michel Barnier
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet
- Article 221-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Versailles, 8 avril 2025, n° 2502852
- SDS PHONE HOUSE (PARIS 11, 844369397)
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 5 mars 2025, n° 24LY03185
- Article 1354 du Code de procédure civile
- Tribunal de commerce de Paris, 4 février 2021, n° 2020026689
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 avril 2025, n° 2505221
- Entreprises BEAUBERY (71220)
- UNIVERS DISTRIBUTION FRANCE (PARIS 17, 380164533)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 octobre 2024, n° 2405062
- Article A444-32 du Code de commerce