Proposition de loi ordinaire renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 3242-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La rémunération des salariés est établie par défaut sur une base mensuelle. La base de rémunération peut être établie à l'initiative de l'employeur et sur accord écrit des deux parties, lors de la signature du contrat de travail ou par avenant au contrat, sur une base bimensuelle. L'employeur a obligation d'informer par écrit le salarié, en amont de la signature du contrat de travail, des dispositions légales exposées au présent article. » ;
2° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Un acompte correspondant, pour une semaine, au quart de la rémunération mensuelle, ou pour deux semaines, à la moitié de la rémunération mensuelle, ou pour trois semaines, aux trois-quarts de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. Cette demande d'acompte peut être réitérée jusqu'à trois fois dans le mois, équivalent de facto à une rémunération hebdomadaire : le sept du mois, le quatorze du mois, et le vingt-et-un du mois. L'employeur n'a pas à être informé de la justification de cette demande. »
- AMERICAFER (TOULOUSE, 344884804)
- Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 24 octobre 2024, n° 23/01776
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 13 février 2025, n° 2500379
- Article 47 - Règlement 1268/2012
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 4 septembre 2024, n° 23/00380
- Article 34 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- A.S.T. GROUPE (DECINES-CHARPIEU, 392549820)
- EXCELLIS COMMUNICATION (VALBONNE, 523358901)
- Article 28 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
- LE RADE (PARIS 11, 879844488)
- TRANSPORTS BOTTI (LA RAVOIRE, 391204104)