Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux (3)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 5212-26, les mots : « visé à l'article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal » ;
2° L'article L. 5722-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5722-10. – L'article L. 5212-26 est applicable aux syndicats mixtes. » ;
3° L'article L. 5722-11 est abrogé.
I. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'article 1er est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- CABINET DEBIEVRE SARL
- PONT ROYAL GOLF (MALLEMORT, 417655271)
- ATELIER DE TOLERIE DES DEUX-SEVRES (DAMVIX, 488575036)
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 3 octobre 2024, n° 20/01177
- Atteinte à la vie privée : jurisprudence et contenus législatifs
- Cour d'appel de Pau, 30 mai 2013, n° 13/02282
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 18 juin 2024, n° 24/03036
- ENDEMOL PRODUCTION (AUBERVILLIERS, 414154237)
- SOPHIVO (793851072)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 2005, 03-60.467, Inédit
- Article R245-20 du Code général de la fonction publique
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 février 1982, 27097, publié au recueil Lebon
- Article 155 A du Code général des impôts
- Entreprises NIZEROLLES (03250)