Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V)
I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières :
– soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ;
– soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ;
– soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A.
II. Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France ou pour les droits qui y sont exploités ou utilisés.
III. La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou concède l'exploitation des droits ou l'usage des droits mentionnés au I.
IV.-Lorsque la personne domiciliée ou établie hors de France reverse à la personne domiciliée ou établie en France tout ou partie des sommes imposées selon les modalités prévues au I, l'impôt correspondant à ce revenu est réputé avoir déjà été acquitté.
pendant 7 jours
En pratique, l'administration fiscale française dispose d'un attirail complet pour ramener ces sommes à Paris : l'article 155 A du code général des impôts pour les prestations rendues depuis la France, le siège de direction effective pour replacer la société à Paris, l'établissement stable pour taxer l'activité exercée ici, la TVA sur les prestations intellectuelles, et l'article 123 bis pour les bénéfices laissés à Dubaï. […] A. […]
Lire la suite…En droit fiscal français, l' restreint sévèrement la déductibilité des charges payées par une entreprise française au profit d'une entité soumise à un régime fiscal privilégié. Aux termes de cet article et de l' , […] qui consacre le test de l'objet principal issu des standards internationaux de l'OCDE. […] La requalification du siège réel et l'arsenal répressif de l'administration fiscale française A. L'identification d'un établissement stable en France et la mise en œuvre de l'article 155 A du Code général des impôts L'écueil majeur auquel se heurtent les créateurs d'entités sociétaires au Rwanda réside dans la caractérisation d'un établissement stable en France, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de la société Rémy Cointreau, l'administration fiscale a constaté que celle-ci avait rémunéré au titre d'une convention de prestations de services, une société RI Management et Consulting (société RIMC), société de droit espagnol, […] parmi lesquels M. A, l'administration a considéré que les salaires que ceux-ci avaient perçus de la société RIMC au cours des années 1993, 1994, 1995 et 1996 étaient imposables à leur nom en France sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts ;
[…] — l'imposition au titre de l'article 155 A du code général des impôts est en contradiction avec l'arrêt n° 17DA01220 du 23 avril 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a jugé que l'EURL D exerçait son activité en France au regard d'un établissement stable ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — l'administration devait mettre en œuvre les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts ;
[…] en cas de double résidence, une société à l'État où se trouve son siège de direction effective, et une société dont les décisions se prennent en France peut y être regardée comme résidente ou y disposer d'un établissement stable. […] Le second est l'article 209 B du CGI : une société française qui exploite une entreprise hors de France, […] est imposée à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices de cette entreprise ou entité, sauf clause de sauvegarde. […] Le troisième est l'article 155 A : les sommes perçues par une personne établie hors de France pour des services rendus par une personne domiciliée ou établie en France sont imposables au nom de cette dernière dans trois cas, ou, […]
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