Proposition de loi ordinaire lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 101 amendements |
| Amendements adoptés : | 13 amendements |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 421-2-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « directement », sont insérés les mots : « , même implicitement, » ;
– après la seconde occurrence du mot : « actes », sont insérés les mots : « ou de leurs auteurs, y compris, en cas d'apologie, en minorant ou en banalisant les actes de façon outrancière, » ;
b et c) (Supprimés)
2° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – Le cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront :
« 1° Fait l'apologie des crimes mentionnés au premier alinéa du présent article, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi, y compris si ces crimes n'ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs ;
« 2° Appelé publiquement, en méconnaissance du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et des buts et principes de la charte des Nations unies, à la destruction d'un État reconnu par la République française. »
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 2-1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « d'autre part, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « les infractions commises avec la circonstance aggravante prévue à l'article 132-76 dudit code. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° (Supprimé)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, n° 23-11.310
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 20 février 2019, n° 16/15867
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 6 juillet 2023, n° 21/01529
- ETABLISSEMENTS LOUIS GAY (MASSABRAC, 311168348)
- IDCC 3043
- ALSALOGPHARMA SA (ENSISHEIM, 339453094)