Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Article 1er du Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Commission Mixte Paritaire, 30 novembre 2022
Le rapport sur la modernisation du ministère de l'intérieur annexé à la présente loi est approuvé.
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Document parlementaire • 0
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