Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Le rapport sur la modernisation du ministère de l'intérieur annexé à la présente loi est approuvé.
Comme si l'article 74-2 du code procédure pénale, pourtant consacré à la recherche des personnes en fuite, n'existait pas. Article 74-2[1] auquel la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) a ajouté un sixième alinéa qui renvoie aux techniques spéciales d'investigations applicables en matière de criminalité organisée. […] Ces transferts extrajudiciaires, comme les nomme la Cour Européenne des Droits de l'Homme, sont généralement dénoncés en même temps qu'un risque de torture ou de peine ou de traitements inhumains et dégradants, sur le fondement de l'article 3 de la Convention. […]
Lire la suite…Les syndicats requérants contestent la conformité à plusieurs droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions insérées au point 2.7 du rapport annexé à la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. L'article 1er de la loi qui figure dans le Titre Ier intitulé « Objectifs et moyens du ministère de l'intérieur » dispose que « Le rapport sur la modernisation du ministère de l'intérieur annexé à la présente loi est approuvé ». […] Or aux termes de l'article 2.7 de ce rapport « les fonctionnaires de police et de gendarmerie condamnés définitivement à une peine d'emprisonnement pour des faits de violences intrafamiliales, […]
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[…] Sera puni des peines portées à l'article 257 quiconque aura exercé une intimidation ou une pression en menaçant de détruire ou de dégrader un immeuble ou un objet ou un document défini au même article ou à l'article 2571. […] Code pénal Livre III : Des crimes et délits contre les biens ( Articles 3111 à 3237) Titre II : Des autres atteintes aux biens ( Articles 3211 à 3237) Chapitre II : Des destructions, […] dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes ( Articles 3221 à 3224) Article 322-2 Modifié par LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 […]
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