Proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 mars 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
I. – Les personnes bénévoles ayant accompli dix années de service continues ou non au sein d'un organisme de secours et de sauvetage en mer au sens de l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure bénéficient d'une bonification de leur cotisation retraite avec l'attribution de trimestres supplémentaires par tranche d'années d'exercice, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État.
Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base.
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- CABINET DEBIEVRE SARL
- FONCIA MARSEILLE (MARSEILLE 10, 067803916)
- Article L122-4 du Code du travail
- COLOMBELLES DISTRIBUTION (COLOMBELLES, 418367512)
- GENERALI FRANCE ASSURANCES (PARIS 9, 440315570)
- CPAM DU HAUT RHIN (COLMAR, 515131431)
- ALCION GROUP (LE PLESSIS-ROBINSON, 330549478)
- Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 14 septembre 2010, n° 10/04004
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 28 octobre 2024, n° 24/01077
- ANJ, décision n°2024-PR-046 du 01 mars 2024
- Article L223-28 du Code de commerce
- Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 7 septembre 2017, n° 15/08524