Article L122-4 du Code du travail
Article L122-3-20
Article L122-5
Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires79

1Cour supérieure de justice, 21 mai 2015, n° 0521-40804
kohenavocats.com · 9 mai 2026

A.), faisant le commerce sous la dénomination « AA », à L-(…), appelant aux termes d'un acte de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 avril 2013, […] de même que du jugement du 12 mars 2013 et demande à être déchargé des montants auxquels il a été condamné. 5 Quant à l'appel incident, l'intimé donne à considérer que la profession de vendeur n'exige pas de qualification ni de formation particulière, de sorte que le métier de vendeur ne répondrait pas aux critères énoncés à l'article L. 122- 4 (2) du code du travail. […] En application à l'article 1315 du code civil, il appartiendrait à la salariée de prouver les tâches qu'elle a réellement exécutées, […]

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2Cour supérieure de justice, 2 juillet 2015, n° 0702-39661
kohenavocats.com · 8 mai 2026

S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son conseil d'administration, intimée aux fins du prédit acte STEFFEN, […] A.) qui était en train de travailler sur le chantier de la justice de […] Les parties sont d'accord pour dire que le contrat de travail à durée déterminée qui venait à échéance le 15 décembre 2010 a, à bon droit, été requalifié par le tribunal du travail en contrat de travail à durée indéterminée au motif que le contrat était conclu en violation de l'article L. 122- 1 (2) du code du travail, l'emploi du salarié étant lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. […] Si, […] L. 122- 3, L. 122- 4, L. 122-5 et L.122- 7 est, à titre de sanction, […]

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3Cour supérieure de justice, 29 octobre 2015, n° 1029-40996
kohenavocats.com · 7 mai 2026

Elle expose qu'en application de l'article L. 122- 9 du code du travail le contrat à durée déterminée serait réputé à durée indéterminée en cas violation des prescriptions des articles L. 122- 1, L. 122- 3, L. 122- 4, L. 122-5 et L. 122- 7 du code du travail. […]

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Décisions+500

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1994, 91-44.266, InéditRejet

[…] la cour d'appel n'a pu, sans méconnaître ses propres affirmations, imputer à la société SMH Alcatel la rupture du contrat dont M. X… refusait l'exécution et la condamner au versement d'une indemnité de clientèle, violant par là même les articles L. 122-4 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, et à supposer même qu'il y eût modification du contrat, […]

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2Cour d'appel de Toulouse, 13 octobre 2006, n° 03/01397Infirmation partielle

[…] — la réparation sur le fondement des articles L. 122-14-4 ou L. 122-14-5 du code du travail ne peut être que de principe puisque l'activité a pu être poursuivie malgré la rupture de la franchise ; […] Vu les articles L. 122-4, L.122-8, L.122-14, L. 212-1-1 et suivants, L.781-1 du code du travail.

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1979, 78-40.728, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 122-4 et l. 122-5 du code du travail, 12, 455 et 458 du code de procedure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale :

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