Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son conseil d'administration, intimée aux fins du prédit acte STEFFEN, […] A.) qui était en train de travailler sur le chantier de la justice de […] Les parties sont d'accord pour dire que le contrat de travail à durée déterminée qui venait à échéance le 15 décembre 2010 a, à bon droit, été requalifié par le tribunal du travail en contrat de travail à durée indéterminée au motif que le contrat était conclu en violation de l'article L. 122- 1 (2) du code du travail, l'emploi du salarié étant lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. […] Si, […] L. 122- 3, L. 122- 4, L. 122-5 et L.122- 7 est, à titre de sanction, […]
Lire la suite…Elle expose qu'en application de l'article L. 122- 9 du code du travail le contrat à durée déterminée serait réputé à durée indéterminée en cas violation des prescriptions des articles L. 122- 1, L. 122- 3, L. 122- 4, L. 122-5 et L. 122- 7 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel n'a pu, sans méconnaître ses propres affirmations, imputer à la société SMH Alcatel la rupture du contrat dont M. X… refusait l'exécution et la condamner au versement d'une indemnité de clientèle, violant par là même les articles L. 122-4 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, et à supposer même qu'il y eût modification du contrat, […]
[…] — la réparation sur le fondement des articles L. 122-14-4 ou L. 122-14-5 du code du travail ne peut être que de principe puisque l'activité a pu être poursuivie malgré la rupture de la franchise ; […] Vu les articles L. 122-4, L.122-8, L.122-14, L. 212-1-1 et suivants, L.781-1 du code du travail.
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 122-4 et l. 122-5 du code du travail, 12, 455 et 458 du code de procedure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale :
A.), faisant le commerce sous la dénomination « AA », à L-(…), appelant aux termes d'un acte de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 avril 2013, […] de même que du jugement du 12 mars 2013 et demande à être déchargé des montants auxquels il a été condamné. 5 Quant à l'appel incident, l'intimé donne à considérer que la profession de vendeur n'exige pas de qualification ni de formation particulière, de sorte que le métier de vendeur ne répondrait pas aux critères énoncés à l'article L. 122- 4 (2) du code du travail. […] En application à l'article 1315 du code civil, il appartiendrait à la salariée de prouver les tâches qu'elle a réellement exécutées, […]
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