Projet ou proposition de loi constitutionnelle modifier l’article 8 de la constitution afin d’encadrer la nomination des membres du gouvernement
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle modifier l’article 8 de la constitution afin d’encadrer la nomination des membres du gouvernement
En discussion
Dépôt
Dépôt, 24 septembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 24 septembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être nommé Premier ministre, ni membre du Gouvernement si, dans les douze derniers mois, il a perdu une élection législative. »
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