Proposition de loi ordinaire interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3323-2-1. – Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, toute promotion, directe ou indirecte, de marques d'alcool et de boissons alcoolisées.
« Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique dont le métier est lié à l'industrie des alcools ayant une appellation d'origine protégée ou une appellation d'origine contrôlée et à celles publiant de l'information relative au tourisme vitivinicole ou œnologique. »
Le premier alinéa de l'article L. 3351-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après la référence : « L. 3323-2, », est insérée la référence : « L. 3323-2-1, » ;
b) Le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 300 000 » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de l'opération illégale, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale. »
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, 1re chambre, 26 novembre 2024, n° 23/06279
- Entreprises SAINT PHILIBERT (56470)
- HALLE O DISCOUNT (NOISEAU, 803243732)
- Entreprises VARESNES (60400)
- Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2024, n° 2408161
- Conseil d'État, 9ème chambre, 12 décembre 2022, 453995, Inédit au recueil Lebon
- CROISSANT DE LUNE (DOUCHY-LES-MINES, 884935974)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 4 février 2025, n° 24/18623
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 janvier 2021, n° 18/01889
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 octobre 2016, 15-50.098, Publié au bulletin
- ARTOIS MOTOCULTURE (SAINTE-CATHERINE, 424492973)
- GROUPE ZEPHIR (CHATEAUBRIANT, 350460754)
- Article L242-2 du Code des relations entre le public et l'administration