Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai :
1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ;
2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées.
Il faut donc voir au cas par cas si sont réunies, ou non, les conditions de l'article 1583 du Code civil. […] Voir aussi CE, 26 janvier 2021, Société Pigeon Entreprises, n° 433817, B. […] Si tel n'est pas le cas, la personne morale de droit public venderesse de son bien du domaine privé peut, conformément aux dispositions de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), abroger sa délibération initiale. […]
Lire la suite…Une personne publique peut abroger une délibération autorisant la cession de son bien immobilier seulement si les conditions suspensives, dont l'acte de vente est assorti, ne sont pas remplies et sont insusceptibles de se réaliser (la vente devenant alors caduque), sur le fondement de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] Le juge administratif s'attache ainsi à déterminer si une vente est parfaite au regard des dispositions de l'article 1583 du code civil ou à préciser les effets attachés à la conclusion ou à la rétractation d'une promesse de vente, au besoin en se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation. […]
Lire la suite…[…] — le rectorat a commis une faute en retirant sa candidature pourtant validée au-delà du délai de 4 mois, en méconnaissance des dispositions des articles L. 242-1, L. 242-2 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ; […] de sorte que passé le délai de quatre mois prévu par les articles L.242-1 et L.243-3 du code des relations entre le public et l'administration précités, le recteur ne pouvait légalement retirer la décision ayant validé sa candidature. […] Article 2: Le présent jugement sera notifié à M me A B et au recteur de l'académie de Créteil.
[…] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». L'article L. 242-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, […] / 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées « . […] L. […]
[…] Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ». Selon l'article L.242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, […] 2°/ Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées. « . Enfin, l'article L.241-2 du même code dispose que : » Par dérogation aux dispositions du présent titre, […]
La Haute Juridiction y fait une application combinée du code des relations entre le public et l'administration et du code civil. Elle rappelle en particulier qu'en vertu de l'article L.242-2 CRPA, l'administration peut, sans condition de délai, abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie. […] bien que créatrice de droits, peut être abrogée dans certaines hypothèses. […] Si tel n'est pas le cas, la commune peut, conformément aux dispositions de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, abroger sa délibération initiale ». […]
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