Proposition de loi relative aux critères de création des communautés d'agglomération
Source institutionnelle
Proposition de loi relative aux critères de création des communautés d'agglomération
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 janvier 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 14 janvier 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
À la première phrase et à la deuxième phrase (deux fois) du premier alinéa de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
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