Entrée en vigueur le 1 juillet 1976
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
pendant 7 jours
Les juges d'appel accueillirent sa demande et ordonnèrent un partage rectificatif à titre de réparation du dol tel que prévu à l'article 887, alinéa 3 du code civil. […] Madame soulève une fausse application de l'article 815-13 du Code civil. […] il en ressort qu'il s'agit d'un mandat d'entremise et donc un acte d'administration et non de disposition ; or le majeur protégé sous curatelle renforcée peut réaliser seul les actes d'administration " (à la différence des actes visés par l'article 467 du Code civil ). […] 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, […]
Lire la suite…L'article 215 du code civil interdit à un époux de disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement familial. […] La vraie question n'est donc pas seulement qui reste ?. […] En phase conjugale ou pré-divorce, l'article 214 du code civil peut encore nourrir le débat sur la contribution aux charges du mariage. […]
Lire la suite…[…] Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.'
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] qu'en décidant que Monsieur Y… a contribué aux charges du mariage dès lors qu'il a financé l'acquisition d'un appartement qui pourtant lui est propre, qui ne constitue pas le logement familial, et pour lequel il a sollicité l'expulsion de son épouse et le versement par elle d'une indemnité d'occupation, la Cour d'appel a violé les articles 214 et 215 du Code civil.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] au motif inopérant que le financement en cause aurait excédé sa contribution normale aux charges du mariage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 214, 1357 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
L'article 214 du Code civil prévoit que les époux contribuent aux charges du mariage selon ce que prévoit leur contrat de mariage ou, à défaut, à proportion de leurs facultés respectives. L'article 1537 du Code civil applique cette logique aux époux séparés de biens. […]
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