Entrée en vigueur le 1 juillet 1976
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 - art. 6
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
pendant 7 jours
L'article 255 du Code civil lui permet en effet de désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes. […] Lorsque le remboursement est mis à la charge d'un époux au titre du devoir de secours, les sommes versées peuvent ne pas donner lieu à remboursement ultérieur. […] Pendant le mariage, les mensualités consacrées au financement du logement familial peuvent relever de la contribution aux charges du mariage prévue par l'article 214 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] ce qui souligne l'intérêt de présenter clairement aux futurs époux les garanties procédurales entourant leur liberté matrimoniale compte tenu des garanties ainsi instituées, la procédure prévue par l'article 175 2 du Code […] La décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003, n°2003-484 DC examinant la nouvelle rédaction de l'article 175 2 du Code civil met en lumière la frontière entre vigilance légitime contre les mariages simulés et atteinte excessive à la liberté du mariage, […] Lors de la cérémonie, l'officier de l'état civil doit lire aux futurs époux notamment les articles 212 et 213, le premier alinéa des articles 214 et 215, ainsi que l'article 371 1 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.'
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] qu'en décidant que Monsieur Y… a contribué aux charges du mariage dès lors qu'il a financé l'acquisition d'un appartement qui pourtant lui est propre, qui ne constitue pas le logement familial, et pour lequel il a sollicité l'expulsion de son épouse et le versement par elle d'une indemnité d'occupation, la Cour d'appel a violé les articles 214 et 215 du Code civil.
[…] Soit en moyenne 800 euros par mois ; que de la même façon, cette participation sous forme de versement périodique, non assimilable à un apport de fonds propres en capital peut parfaitement relever de la contribution aux charges du mariage, dès lors qu'il s'agissait de la résidence familiale ; Qu'en application de l'article 214 du code civil, et conformément au contrat de mariage qui instaure une clause d'absence de reddition de comptes, il convient de rejeter la demande de Madame [B] ;
L'essentiel tant que vous êtes mariés, chacun participe aux dépenses du ménage en fonction de ses moyens (article 214 du Code civil) ; le juge peut faire remonter les effets du divorce sur vos biens au jour où vous avez cessé de vivre et de collaborer ensemble (article 262-1 du Code civil) ; ce report ne met pas fin à l'obligation de contribuer aux charges du mariage, qui dure jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation pour les procédures engagées avant 2021, […]
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